Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée le 11/02/2016
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que pose l'élaboration actuelle de la cartographie des cours d'eau dans les forêts, sous la conduite des directions départementales des territoires (DDT) et des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). Les forestiers constatent, dans les premiers tracés établis, des dysfonctionnements dommageables, concernant aussi bien l'approche de la notion de continuité écologique que l'exécution des travaux de l'administration sur le terrain. Ainsi de simples fossés peuvent-ils désormais se trouver classés en cours d'eau, ce qui induit une obligation d'entretien régulier et des procédures administratives au titre de la police de l'eau en cas d'aménagement. Cela soulève la question de la définition même de la notion de cours d'eau, qui excède largement les exigences européennes, ce qui conduit à accroître le nombre de cours d'eau classés, au risque de ne pas pouvoir, ensuite, en assurer correctement le suivi et de voir se multiplier les démarches contentieuses.
En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun - comme le souhaitent les forestiers - de mettre en place un moratoire, afin que la cartographie des cours d'eau puisse s'établir avec justesse dans un esprit de concertation.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 02/06/2016
Les services du ministère de l'environnement sont engagés dans un travail d'identification des cours d'eau dans un souci de clarification du droit applicable et d'exercice apaisé de la police de l'eau, répondant à une demande de clarification des règles, exprimée fortement sur le terrain. Cette instruction a été signée à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, au rang desquels figuraient les représentants du monde forestier. Les critères utilisés pour la définition d'un cours d'eau sont issus de la jurisprudence du Conseil d'État (notamment son arrêt du 21 octobre 2011) et sont repris dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Tout en prenant en compte les particularités locales, cette démarche homogène sur l'ensemble du territoire permettra ainsi à chaque usager de visualiser facilement les cours d'eau sur une carte publiée sur internet. L'ensemble des acteurs concernés est associé à l'élaboration des cartes : les organisations professionnelles agricoles, les représentants des forestiers et des propriétaires ruraux, les associations de protection de la nature, les représentants d'élus locaux, etc. Cette instruction technique n'est pas créatrice de droit et la cartographie constitue un inventaire non opposable. Elle vise simplement à mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d'eau. Cette démarche est itérative. Les erreurs éventuelles pourront être rectifiées par les préfets. Cette instruction est conforme au droit en vigueur et permet une clarification attendue par le monde rural.
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