Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - Communiste républicain et citoyen) publiée le 11/02/2016
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'inquiétude des professionnels spécialistes des produits de diététique pour sportifs.
Le nombre de Français qui pratiquent un sport plusieurs heures par semaine et notamment de l'endurance, connaît une augmentation depuis quelques années. Selon le syndicat de la nutrition spécialisée et à titre d'exemple, ils seraient aujourd'hui 20 % de plus qu'en 2012 à courir le marathon de Paris.
Ainsi le marché de la nutrition de la diététique de l'effort progresse-t-il, avec une offre qui se diversifie, et, d'autre part, la possibilité, pour le consommateur, de commander des produits importés via internet.
Si la réglementation existe en France depuis 1977 et si les marques françaises répondent à des garanties sanitaires sérieuses et labellisées, il semble néanmoins que chaque pays n'offre pas la même assurance de qualité et de sécurité pour la santé.
Les produits proposés à la vente font, actuellement, partie des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (DADAP), conformément à la directive européenne 2009/39/CE et doivent répondre aux dispositions d'étiquetage des produits diététiques. Cette catégorie n'a pas de critères de composition harmonisés au niveau européen, toutefois il peut exister des règles spécifiques nationales. Certains pays ont d'ailleurs mis en place une procédure de notification pour cette catégorie de produit.
Depuis 2013, la Commission européenne a engagé un important travail de révision réglementaire de la nutrition spécialisée (règlement 609/2013), qui prévoit la rédaction d'un rapport sur la pertinence ou non d'une réglementation spécifique pour ce secteur. Or, la publication de ce dernier devait paraître en juillet 2015, ce qui n'a pas été le cas.
Aussi les entreprises concernées se retrouvent-elles en grande insécurité, puisque la réglementation actuelle tombe au 20 juillet 2016. Dès lors, si rien n'est fait d'ici à cette date, les entreprises continuant de respecter les règles actuelles (mentions obligatoires telles que la dénomination de vente, les instructions d'emploi, etc.) seront « hors-la-loi ».
La préoccupation des professionnels est d'autant plus importante que la Commission européenne semble favorable à l'exclusion de la nutrition pour sportifs du cadre réglementaire applicable aux personnes ayant des besoins spécifiques, allant ainsi à l'encontre de l'avis de l'agence européenne de sécurisation des aliments (EFSA), en date du 29 Septembre 2015.
Enfin, si, sur notre territoire, la réglementation permet de s'assurer que les produits français vendus comme compléments alimentaires sont dépourvus de substances dopantes, à ce stade de la révision, aucune garantie n'est donnée par la Commission sur la question.
C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour garantir l'information et la sécurité du consommateur et répondre aux attentes légitimes de la profession.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères et du développement international
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 16/06/2016
Le règlement 609/2013 du 12 juin 2013, nouvelle législation de l'UE applicable à l'alimentation infantile, aux denrées destinées à des fins médicales et aux substituts de la ration journalière totale (en vue d'une perte de poids), doit entrer en vigueur le 20 juillet 2016. À cette date, ce texte abrogera les dispositions existantes concernant les aliments pour sportifs, sans prévoir de nouvelles dispositions spécifiques. Les aliments pour sportifs seront alors considérés comme des biens de consommation courante. Le nouveau règlement 609/2013 imposait à la Commission, pour le 20 juillet 2015 au plus tard, la présentation au Conseil et au Parlement d'un rapport, si nécessaire assorti d'une proposition législative, sur la nécessité éventuelle de dispositions spécifiques concernant les denrées alimentaires destinées aux sportifs. À l'heure actuelle, ce rapport n'a pas été publié et la Commission n'a pas annoncé sa position quant à une éventuelle nécessité d'adopter des règles nouvelles visant à encadrer les aliments pour sportifs après le 20 juillet 2016. Le futur de ces produits demeure donc incertain. Les autorités françaises considèrent que la réglementation générale ne permet ni d'informer les consommateurs sur les caractéristiques essentielles des aliments pour sportifs ni de garantir une composition adaptée aux besoins nutritionnels spécifiques des sportifs. Elles considèrent que des règles spécifiques au niveau communautaire seraient les mieux à même d'expliciter les caractéristiques des produits, d'informer les utilisateurs de manière adéquate, et d'assurer leur sécurité. Cette position, inchangée depuis 2011, a été exposée en détail à de nombreuses occasions par les autorités françaises, que ce soit auprès des services de la Commission ou du cabinet de conseil qu'elle a mandaté sur le sujet. La France ne ménagera pas ses efforts de conviction d'ici le 20 juillet 2016. Toutefois, dans l'hypothèse d'une absence de réglementation européenne spécifique, les autorités françaises militeront en faveur de certains aménagements nécessaires au niveau communautaire pour éviter que la commercialisation de certains produits pour sportifs devienne illégale. En outre, elles réfléchiront à l'opportunité d'une éventuelle adaptation des législations nationales.
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