Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 11/02/2016
M. André Trillard expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que, depuis peu, faisant suite à des contrôles effectués par l'URSSAF de la région des Pays-de-la-Loire sur les centres hospitaliers, les étudiants en soins infirmiers en formation continue et en promotion professionnelle inscrits dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) de La Roche-sur-Yon, Nantes et Châteaubriant se voient prélever des charges sociales sur leurs indemnités de stage, alors même que la circulaire DHOS/P 2 n° 2002-363 du 21 juin 2002 précise que tel ne peut être le cas. En effet, ces indemnités ne représentent ni un salaire, ni une prime, et ne permettent en aucun cas de bénéficier des droits sociaux soumis aux cotisations salariales. Alertée, la direction générale de l'offre de soins n'a, pour l'heure, apporté aucune réponse. Soulignant que cette situation a pour effet de priver les étudiants des différents centres hospitaliers cités d'une aide financière non négligeable dans leur budget, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle compte clarifier cette situation qui met de plus en difficulté les centres hospitaliers redressés
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 28/07/2016
Le régime social applicable aux étudiants en soins infirmiers est celui applicable aux stagiaires en milieu professionnel prévu aux articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit d'un régime social dérogatoire au droit commun, financièrement favorable aux établissements d'accueil, qui prend la forme d'une franchise de cotisations et de contributions de sécurité sociale pour les sommes versées aux stagiaires dans la limite de 15 % du plafond de la sécurité sociale, soit 523 par mois en 2016. Les établissements accueillants et les stagiaires ne sont donc redevables d'aucune cotisation tant que la gratification n'excède pas cette limite. Au-delà de la franchise, les gratifications et avantages (en nature ou espèces) accordés aux stagiaires sont soumis aux règles de droit commun. À ce titre, les établissements d'accueil peuvent bénéficier des mêmes avantages que les employeurs s'agissant des frais de transport ou de repas. Ainsi, le remboursement de la moitié des frais de transport est exclu de l'assiette des cotisations si l'établissement d'accueil décide de l'octroyer. Ce régime social constitue un équilibre entre la nécessité d'encourager les stages, de rétribuer les stagiaires sans coût excessif et d'assurer un minimum de contributivité des sommes versées au financement solidaire de la protection sociale. Il n'a pas vocation à s'appliquer aux stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, qui relèvent d'une autre réglementation, mais uniquement aux personnes qui effectuent un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans le cadre de leur formation initiale, comme c'est le cas pour les étudiants en soins infirmiers. Ils bénéficient à ce titre d'une couverture au titre des accidents du travail et maladie professionnelle pendant leur période de stage.
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