Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 11/02/2016
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la disparité de situations qui concerne les enseignants parents d'enfant handicapé travaillant pour le compte de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), selon leur lieu de résidence.
En effet, les enseignants résidents détachés auprès de l' AEFE bénéficient, lorsqu'ils travaillent dans un État de l'Union européenne, de l'avantage familial servi par l'AEFE, ainsi que des prestations familiales françaises. Par contre, lorsqu'ils travaillent en dehors de l'Union européenne, ils n'ont pas droit à la perception des allocations familiales françaises.
De même, lorsqu'un enseignant a un enfant handicapé à charge et s'il exerce dans l'Union européenne, il dispose d'un complément de salaire significatif puisqu'il bénéficie d'une prestation spécifique lui permettant de faire face aux dépenses qu'il doit engager pour élever son enfant.
Aussi serait-il heureux de savoir sous quelles conditions l'enseignant résident pourrait voir ce droit à une prestation spécifique - et non comptabilisée par l'AEFE - lui être ouvert s'il exerce hors de l'Union européenne ; il lui demande si cette faculté dépend de la convention sociale bilatérale signée entre la France et le pays de résidence.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères et du développement international
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 02/06/2016
Le versement des prestations familiales ou spécifiques par la caisse d'allocations familiales aux résidents détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) dépend de deux conditions indispensables : l'existence d'une convention bilatérale entre la France et le pays d'exercice et le versement par l'AEFE d'une cotisation patronale des allocations familiale (5 %). Jusqu'à présent, l'AEFE verse cette cotisation patronale dans les pays membres de l'Espace économique européen (EEE). À ce stade, dans l'ensemble du réseau, douze résidents se sont fait connaître comme ayant un enfant handicapé, dont huit agents hors EEE.
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