Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - Socialiste et républicain) publiée le 11/02/2016
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la perte de chiffre d'affaires des commerces dans les stations ski suite au manque de neige important observé fin 2015 et début d'année 2016.
En effet, cette saison est caractérisée par un manque de neige exceptionnel, qui impacte fortement l'activité des professionnels des stations de ski des Pyrénées-Atlantiques. Certains commerces des stations de sports d'hiver du Béarn et du Pays basque ont enregistré jusqu'à 80 % de perte de chiffre d'affaires, réduisant ainsi leurs capacités d'embauche. De nombreux travailleurs saisonniers se sont ainsi retrouvés sans emploi.
Ces commerçants participent à l'attractivité de ces territoires et sont pourvoyeurs d'emplois « non-délocalisables ». Aussi, elle souhaiterait savoir s'il entend engager des mesures visant à soutenir et aider ces entreprises durement touchées et impactées dans leurs activités à cause des conditions climatiques exceptionnelles de cette saison.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 05/05/2016
Les politiques mises en place par le Gouvernement visent à accompagner autant que possible les entreprises dans la gestion des aléas liés à leur activité. Les entreprises qui rencontrent des difficultés temporaires, liées à une baisse d'activité, peuvent recourir au placement des salariés en position d'activité partielle, par application de l'article R. 2122-1 du code du travail. La demande d'autorisation porte sur une période prévisionnelle, dont la durée peut être comprise entre une semaine et six mois. La procédure est entièrement dématérialisée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. L'administration dispose d'un délai de quinze jours pour répondre. Pour les entreprises versant leurs cotisations sociales à une Urssaf, des délais de paiement peuvent être octroyés sur demande adressée au directeur de l'organisme de recouvrement. En cas de difficultés financières avérées, les entreprises peuvent solliciter, auprès des services des impôts et des trésoreries, des délais de paiement pour les impôts et les taxes dont elles sont redevables, ainsi que des remises gracieuses des majorations et intérêts de retard qui pourraient leur avoir été notifiés. Elles peuvent également saisir la commission des chefs des services financiers et des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chômage. Auprès de ce guichet unique, les entreprises peuvent solliciter des délais de paiement pour les dettes fiscales et sociales.
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