Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - Socialiste et républicain) publiée le 11/02/2016
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le guide de la réglementation applicable en matière de facturation des prestations pour exigence particulière du patient à destination des établissements de santé.
Expressément visées par le code de sécurité sociale, les modalités de ces prestations relèvent des règles du droit commercial. Tel est le cas des prestations concernant : l'installation dans une chambre particulière ; l'hébergement ainsi que les repas et boissons des personnes qui accompagnent la personne hospitalisée ; la mise à disposition de moyens d'émission et de réception tels télévision et téléphone ; les prestations exceptionnelles ayant fait l'objet d'une demande écrite, dans la mesure où ces prestations ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l'établissement.
Or, dans les tarifs proposés aux patients qui ont d'autres soucis que de faire le lien entre ce qui est proposé et ce qui est autorisé par la loi, on observe souvent la facturation de forfaits de tout ordre allant de la gestion administrative à la mise à disposition de thermomètre ou des frais de garde de dentier
S'agissant d'une « politique commerciale illégale », il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que tous les établissements de santé respectent les règles établies par son ministère et rappelées dans le guide pratique.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 11/08/2016
Les conditions de facturation des prestations pour exigence particulière du patient sont strictement encadrées par la loi : seules peuvent être facturées au patient les prestations pour exigence particulière sans fondement médical visées par le code de la sécurité sociale. Ces prestations doivent faire l'objet d'une demande écrite, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l'établissement. C'est en ce sens que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux agences régionales de santé que les réclamations des patients portant sur les pratiques des établissements de santé soient systématiquement traitées et suivies, si nécessaire, d'un rappel à l'ordre de l'établissement concerné, avec, au besoin, l'appui des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dont l'une des missions est de vérifier la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l'égard des consommateurs. Par ailleurs, une instruction a été publiée au Bulletin officiel du 15 mai 2015 afin de rappeler aux établissements de santé la réglementation applicable en matière de facturation des prestations pour exigence particulière du patient. Ce document rappelle que les forfaits d'assistance aux démarches administratives ne peuvent faire l'objet d'une facturation au patient, ces charges étant déjà couvertes dans le cadre du financement des établissements. En parallèle, la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que la loi de modernisation de notre système de santé rappelle avec fermeté cette exigence de non-facturation au patient de prestations dont les frais sont intégralement couverts par les régimes obligatoires. Pour que cette exigence soit suivie d'effets, elle a été accompagnée par un renforcement des pouvoirs de la DGCCRF en la matière. Ainsi, tout manquement à ces principes rend désormais les établissements passibles d'une amende administrative lourde, de 15 000 euros. Le décret qui permettra d'entériner cette disposition est en cours de rédaction.
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