Réalisation d'équipement collectif

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/02/2016

Rappel de la question n°18691, publiée le 05/11/2015

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°18691 posée le 05/11/2015 sous le titre : " Réalisation d'équipement collectif ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016 - page 527

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/05/2016

Une communauté de communes peut exceptionnellement réaliser un équipement collectif en dehors de son territoire. Il n'y a pas d'interdiction de principe mais cette pratique fait l'objet d'un strict encadrement juridique. Deux conditions doivent en effet toujours être respectées. Tout d'abord, conformément au principe de spécialité qui régit l'intervention des structures de coopération intercommunale, ces installations doivent obligatoirement rentrer dans le champ des compétences de cette communauté de communes. Ensuite, selon une jurisprudence constante, le juge administratif considère que si un groupement de collectivités territoriales peut réaliser des installations en dehors de son territoire, la mise en œuvre de cette faculté doit être limitée et ne peut intervenir que lorsqu'il est impossible de réaliser ces installations dans des conditions similaires sur le territoire du groupement (CE, 1948, Commune de Livry-Gargan ; CE, 1981, Association de défense des habitants du quartier de Chèvre-Morte et autres ; TA de Montpellier, 1er mars 2002, commune de Lignairolles). Ce n'est que lorsque ces deux conditions sont réunies que la réalisation de cet équipement est possible, même si la commune sur laquelle se trouve cet équipement s'y oppose.

Publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 - page 2237