Incompatibilité des fonctions de conseiller prud'homme et d'assesseur des TASS et TCI

Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 11/02/2016

Rappel de la question n°14210, publiée le 18/12/2014

Mme Françoise Férat rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°14210 posée le 18/12/2014 sous le titre : " Incompatibilité des fonctions de conseiller prud'homme et d'assesseur des TASS et TCI ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016 - page 530

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque