Période de versement de la prime de naissance

Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 18/02/2016

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes sur la période du versement de la prime à la naissance.
La prime à la naissance a pour objet d'aider financièrement les familles en leur permettant de faire face aux dépenses liées à l'arrivée d'un enfant. Soumise à condition de ressources, jusqu'en 2015, cette prime était versée au cours du septième mois de grossesse.
Depuis 2015, cette prime est versée le second mois qui suit la naissance. Ce versement différé engendre des difficultés financières pour les familles tout en ne prenant pas en compte les nécessités d'achats en équipements de puériculture au moment de l'arrivée de l'enfant.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour revenir sur cette décision qui pénalise les familles.

Publiée dans le JO Sénat du 18/02/2016 - page 669

Transmise au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes

Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée le 21/04/2016

Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la grossesse et non plus au cours du 7ème mois de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Dans un contexte économique très contraint et dans le cadre du plan d'économie de la branche famille voté par le parlement en 2014, le montant de la prime à la naissance de 923,08 euros a pu être préservé pour chaque enfant alors qu'il était initialement prévu de le réduire dès le deuxième enfant. Par ailleurs, afin que les familles modestes ne soient pas pénalisées par ce décalage de trésorerie de quelques mois, les CAF peuvent avancer cette somme aux familles sous forme de prêt sur leur fonds d'action sociale. Afin d'harmoniser les pratiques des caisses, le conseil d'administration de la CNAF, lors de sa séance du 2 février 2016, a souhaité confirmer cette possibilité. Il a notamment rappelé à toutes les CAF que ces prêts ont vocation à être mobilisés en faveur des familles confrontées à des difficultés financières pour faire face à des événements de la vie familiale, tels qu'une naissance. Cette aide, non systématique, constitue une réponse à des difficultés ponctuelles aux fins de permettre aux familles de mener à bien leurs projets. La mise en œuvre de cette possibilité garantit le pouvoir d'achat, en particulier des familles les plus vulnérables, tout en conciliant l'effort de redressement de la branche famille de la sécurité sociale.

Publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016 - page 1708