Question de Mme HUMMEL Christiane (Var - Les Républicains) publiée le 18/02/2016
Mme Christiane Hummel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'urgence d'accorder une dérogation pour permettre la diffusion de la technique de bio-contrôle par confusion sexuelle en viticulture.
En effet, la viticulture se trouve, en ce début d'année, confrontée à une réglementation qui va, par son excès de rigueur, une fois de plus, aboutir à l'effet inverse de celui qui est recherché.
La technique de bio-contrôle par confusion sexuelle a été mise au point pour lutter contre les vers de grappe (eudémis, cochylis) dans le vignoble. À ce jour plusieurs dizaines de milliers d'hectares de vigne et d'arbre fruitiers sont déjà protégés par cette technique. Celle-ci implique de placer environ cinq cents diffuseurs de phéromones par hectare, nécessitant une main d'œuvre conséquente mais temporaire. Aujourd'hui la réglementation impose à ce personnel d'être titulaire d'un certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (ou certiphyto) pour une pose qui se déroule sur une demi-journée au plus.
La conséquence de cette réglementation sera de rendre impossible, pour 2016, la diffusion de cette méthode et le recours aux insecticides conventionnels sera inéluctable dans de nombreux vignobles.
La pose des diffuseurs devant débuter en mars 2016, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend accorder une dérogation pour cette année, afin que les poses puissent être réalisées par des opérateurs en cours de certification.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 12/05/2016
La maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement impliquent un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs. C'est pourquoi, le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, appelé communément « Certiphyto », est exigible pour les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle, conformément aux règles européennes. Les produits à base de phéromones utilisés dans le cadre de la lutte par confusion sexuelle sont des produits phytopharmaceutiques au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009. Les produits phytopharmaceutiques composés de médiateurs chimiques entrent dans la définition des produits de biocontrôle. L'utilisation de cette méthode de lutte par confusion sexuelle présente de nombreux avantages, notamment dans l'objectif de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques conventionnels. Pour que cette méthode de lutte par confusion sexuelle apporte une réelle protection du vignoble, sa mise en uvre requiert une main d'uvre conséquente et temporaire qui, bien souvent, ne participe qu'à cette seule opération dans l'année. Bien que les produits à base de phéromone utilisés dans le cadre de la lutte par confusion sexuelle soient des produits phytopharmaceutiques, les techniques d'application par chantier collectif mobilisant un grand nombre de poseurs temporaires sur une période très réduite ne permettent pas dans la majorité des situations de pouvoir répondre à l'obligation de détention d'un certificat individuel dit « Certiphyto » pour chaque poseur. Le respect de cette obligation risque de privilégier le recours à des solutions de traitement insecticides de synthèse, ce qui va à l'encontre des principes de la protection intégrée des cultures définie par la directive européenne 2009/128 et des mesures incitatives et réglementaires en faveur du développement du biocontrôle en France mises en oeuvre par le ministre chargé de l'agriculture. Par ailleurs, compte tenu du mode d'application de ces produits par diffusion passive, les risques de transfert dans l'environnement ainsi que les risques pour ces poseurs temporaires sont très réduits. Aussi, une instruction a été donnée aux services d'inspection afin qu'ils ne pénalisent pas cette pratique. Ainsi, lors de chantiers collectifs de pose de diffuseurs passifs de phéromones utilisés dans le cadre de la lutte par confusion sexuelle, il est attendu a minima que le responsable de chantier soit titulaire du « Certiphyto ».
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