Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 18/02/2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des groupements de défense sanitaire (GDS), organismes à vocation sanitaire, délégataires de missions de service public pour la conduite des prophylaxies réglementées. Outre ces missions, les GDS conduisent des actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies non réglementées, d'intérêt économique majeur pour les éleveurs de bovins mais également d'autres espèces d'animaux de rente (apiculture, pisciculture, élevage équin..). Jusqu'alors les actions conduites par les GDS étaient financées principalement par les départements, via la participation aux coûts des analyses réalisées dans les laboratoires vétérinaires départementaux. L'application de loi du loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République devrait conduire, a priori, les conseils départementaux à ne plus détenir de compétences en matière de financement de ce type d'actions. Or, la pérennisation des financements de ces actions est impérieuse pour l'économie des cheptels, le maintien d'un élevage dynamique et de l'aménagement des territoires ruraux. Face à la crise de l'élevage, aucune augmentation des cotisations des éleveurs ne peut être envisagée. Ainsi, l'arrêt de l'accompagnement financier des actions des GDS mettrait en péril la poursuite des programmes sanitaires professionnels et induirait une augmentation du coût de la politique sanitaire française pour la collectivité nationale. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 26/05/2016
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modification des compétences des conseils départementaux. À partir du 31 décembre 2015, les conditions de participation financière des conseils départementaux seraient susceptibles de remettre en cause le financement des groupements de défense sanitaire (GDS) départementaux. Les GDS ont un rôle dans le dispositif sanitaire français. Leurs fédérations régionales sont reconnues en tant qu'organismes à vocation sanitaire (OVS) conformément aux dispositions de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. Les GDS concourent en outre à la prévention des maladies non réglementées par la mise en uvre de programmes sanitaires professionnels. Une analyse juridique de l'impact de ces dispositions législatives indique qu'il est possible de recourir aux mesures transitoires pour 2016, permettant la continuité des financements des actions conduites par les GDS par les conseils départementaux. Durant cette période transitoire, des travaux devront être engagés entre les fédérations régionales des GDS et les conseils régionaux nouvellement installés, afin de pérenniser les financements accordés par les collectivités territoriales.
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