Question de M. MASCLET Patrick (Nord - Les Républicains) publiée le 18/02/2016
M. Patrick Masclet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du diplôme de psychomotricien belge en France.
Les demandes d'exercice professionnel de citoyens français ayant obtenu leur diplôme de psychomotricité en Belgique seraient aujourd'hui « gelées » par le ministère de la santé français. Ces instances ne donneraient aucune raison claire à la suspension de leur démarche ; de jeunes diplômés se retrouvent alors dans l'obligation de suspendre leurs projets professionnels.
L'absence de réglementation de cette profession en Belgique pourrait être à l'origine de cette situation. Pourtant, la qualité de l'enseignement des jeunes diplômés est reconnue par les professionnels de santé français ; le diplôme belge a d'ailleurs été élaboré à partir des normes européennes, en se basant sur les différentes formations de psychomotricien existantes dans d'autres pays européens dont la France. La réglementation de la profession en Belgique n'a ainsi aucun impact sur la formation reçue par ces jeunes psychomotriciens, dont la libre circulation des compétences au sein de l'espace « Schengen » devrait ainsi pouvoir s'appliquer.
Il lui demande donc de bien vouloir se saisir rapidement de ce dossier afin que les jeunes psychomotriciens formés en Belgique puissent à nouveau exercer leur métier en France, au moment même où nombreux postes restent à pourvoir.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 05/05/2016
La problématique posée par les étudiants français qui suivent une formation de psychomotricien en Belgique et qui souhaitent, au terme de leur formation, exercer en France mais n'obtiennent pas l'autorisation d'exercice, est malheureusement bien connue. Malgré les mises en garde, nombreux sont les étudiants français qui poursuivent un cursus en Belgique, cursus qui ne peut donner lieu à une équivalence car ni la formation, ni la profession de psychomotricien ne sont réglementées en Belgique : c'est une pratique exercée soit par des professionnels de santé déjà formés comme les masseurs kinésithérapeutes, les orthophonistes ou les ergothérapeutes dûment qualifiés qui suivent une spécialisation d'un an, soit par des éducateurs qui suivent également une spécialisation. Il faut rappeler que cette voie constitue pour nombre de ces jeunes un contournement du quota encadrant en France l'accès aux études de psychomotricien. Autrement dit, un jeune Français formé en Belgique (bachelier en psychomotricité) ne peut pas être psychométricien en Belgique et ne peut donc se prévaloir de deux ans d'exercice en Belgique pour demander ensuite une autorisation d'exercice en France. Ce qui explique que les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ne peuvent statuer sur des demandes d'autorisation d'exercice. Des échanges sont en cours avec les autorités belges sur cette problématique. Lors d'une réunion le 15 mars 2016 entre la direction générale de l'offre de soins et les autorités belges, une hypothèse a été évoquée : la possibilité pour les jeunes Français diplômés en Belgique de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice en France au terme d'un an d'exercice en Belgique dans le domaine des activités d'éveil psychomoteur et de se voir imposer des mesures compensatoires au regard de la formation nécessaire pour obtenir ce diplôme en France. Cette hypothèse est en cours d'expertise juridique entre les deux pays. En tout état de cause, à ce stade, ces jeunes Français ne peuvent légalement obtenir une autorisation d'exercice en France et il convient donc d'informer au mieux les candidats potentiels aux formations dispensées en Belgique, sur la non-reconnaissance de ces diplômes pour l'exercice de la psychomotricité en France. Le ministère de la santé a, à ce titre, proposé d'insérer une mention d'alerte sur le site AdmissionPostBac afin de prévenir les jeunes bacheliers qui pourraient être tentés de partir faire leurs études en Belgique et les autorités belges se sont également engagées à relayer l'information.
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