Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - Les Républicains-A) publiée le 18/02/2016
M. Jean-Baptiste Lemoyne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret d'application n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (ARFS) et à la création d'un fonds de gestion. En effet, cette aide créée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « DALO », visait à compenser la situation difficile des immigrés âgés, fragiles, isolés et contraints de vivre leur vieillesse en France, n'étant pas parvenus à quitter le foyer de migrants où ils résident, souvent depuis de nombreuses années. La définition légale permettait de cerner nettement les contours de cette allocation et son caractère dérogatoire, motivé par un besoin social spécifique. Le décret de 2015 ayant élargi le nombre potentiel de ses bénéficiaires, il lui en demande les motivations ainsi que la communication du nombre d'aides attribuées en 2015 et le coût global du dispositif ainsi que les estimations faites dans le nouveau régime issu dudit décret.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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