Question de M. DELCROS Bernard (Cantal - UDI-UC) publiée le 18/02/2016
M. Bernard Delcros attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nouvelles conditions de versement de la prime à la naissance posées par le décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014.
Visant à compenser une partie des coûts liés à l'arrivée d'un nouveau né, cette aide d'un montant de 923,08 €, versée sous conditions de ressources, était distribuée au septième mois de grossesse, jusqu'au premier janvier 2015. Depuis cette date, le versement de cette prime intervient après l'accouchement, au plus tard avant la fin du deuxième mois civil suivant la naissance.
Cette mesure fragilise l'équilibre budgétaire des familles les plus précaires. Ces dernières n'étant pas nécessairement en capacité de procéder à une avance de fonds, elles risquent souvent de se trouver en difficulté au moment de préparer l'arrivée de l'enfant. Malgré la possibilité pour ces familles de solliciter les fonds d'action sociale de la caisse d'allocations familiales (CAF), ce délai crée pour elles et pour la CAF une nouvelle contrainte.
En outre, les conditions de versement de l'aide restant inchangées, le report du versement de la prime ne constitue pas une économie pour le budget de l'État.
Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement souhaiterait adopter afin d'assurer à nouveau aux familles le versement de la prime avant la naissance de l'enfant.
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Transmise au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée le 21/04/2016
Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la grossesse et non plus au cours du 7ème mois de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Dans un contexte économique très contraint et dans le cadre du plan d'économie de la branche famille voté par le parlement en 2014, le montant de la prime à la naissance de 923,08 euros a pu être préservé pour chaque enfant alors qu'il était initialement prévu de le réduire dès le deuxième enfant. Par ailleurs, afin que les familles modestes ne soient pas pénalisées par ce décalage de trésorerie de quelques mois, les CAF peuvent avancer cette somme aux familles sous forme de prêt sur leur fonds d'action sociale. Afin d'harmoniser les pratiques des caisses, le conseil d'administration de la CNAF, lors de sa séance du 2 février 2016, a souhaité confirmer cette possibilité. Il a notamment rappelé à toutes les CAF que ces prêts ont vocation à être mobilisés en faveur des familles confrontées à des difficultés financières pour faire face à des événements de la vie familiale, tels qu'une naissance. Cette aide, non systématique, constitue une réponse à des difficultés ponctuelles aux fins de permettre aux familles de mener à bien leurs projets. La mise en uvre de cette possibilité garantit le pouvoir d'achat, en particulier des familles les plus vulnérables, tout en conciliant l'effort de redressement de la branche famille de la sécurité sociale.
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