Défense contre l'incendie d'une commune rurale

Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 18/02/2016

Rappel de la question n°17602, publiée le 06/08/2015

M. Alain Houpert rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°17602 posée le 06/08/2015 sous le titre : " Défense contre l'incendie d'une commune rurale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 18/02/2016 - page 676

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/07/2016

Aux termes des dispositions de l'article MS 5 § 3 (relatif aux bouches et poteaux d'incendie privés et points d'eau) du règlement de sécurité incendie, les bouches ou poteaux d'incendie normalisés peuvent éventuellement être remplacés ou complétés par des points d'eau facilement utilisables en permanence tels que : cours d'eau, bassins, citernes, etc…, d'une capacité en rapport avec le risque à défendre. Aussi les services publics de secours contre l'incendie en charge de l'instruction des moyens en eau nécessaires à la lutte contre l'incendie, peuvent en fonction de leur analyse, retenir règlementairement les points d'eau naturels que sont le canal de Bourgogne et la rivière de l'Ouche pour assurer la défense externe contre l'incendie du projet considéré.

Publiée dans le JO Sénat du 28/07/2016 - page 3357