Droit de mutation prioritaire et droit à l'avantage spécifique d'ancienneté

Question de M. DELATTRE Francis (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 25/02/2016

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêté du 3 décembre 2015, publié le 16 décembre, fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) accordés à certains agents dans des quartiers urbains particulièrement difficiles. Cet arrêté abroge les dispositions du précédent, en date du 17 janvier 2001, selon lesquelles étaient bénéficiaires des dispositions du décret du 21 mars 1995 les fonctionnaires de police affectés en Île-de-France. Ce nouveau texte écarte du dispositif quinze mille policiers en Île-de-France dont une large majorité exerce dans des unités à compétence départementale et régionale. S'agissant du Val-d'Oise, sont notamment concernés les fonctionnaires du service d'ordre public et de soutien (unités de sécurisation, formation motocycliste urbaine départementale, unité cynophile, brigade de contrôles routiers), de la sûreté départementale, du service départemental du renseignement territorial, de l'antenne de police judiciaire de Cergy, de la direction départementale de la police aux frontières. Les fonctionnaires de police de ces services se voient privés de l'ASA qui représente environ cinq ans d'ancienneté sur leur carrière. Le droit de mutation prioritaire leur est également retiré. Les effectifs injustement privés de ces avantages appartiennent à des services dont l'action est complémentaire à celle des unités locales et indispensable à la garantie d'un niveau de sécurité optimum. À l'heure où les forces de l'ordre sont très mobilisées et font preuve d'un engagement permanent pour lutter contre la menace terroriste, il faut que l'Île-de-France soit reconnue comme une seule et même circonscription et que tous les policiers y exerçant continuent de bénéficier de l'ASA et du droit de mutation prioritaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 25/02/2016 - page 775

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/01/2017

L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) a été institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Le décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles prévoit que ces quartiers urbains doivent correspondre, « en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté […] ». En application de ce décret est ensuite intervenu un arrêté interministériel du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs éligibles à l'ASA, qui en réservait le bénéfice aux seuls policiers affectés en Île-de-France. Au cours des dernières années, de nombreux agents ont introduit des recours contre cet arrêté, s'estimant lésés par l'application que le ministère de l'intérieur faisait de l'ASA. L'arrêté interministériel précité a effectivement été jugé illégal par le juge administratif. En dernier lieu, le Conseil d'État, par une décision du 20 novembre 2015, a enjoint aux ministres signataires de l'arrêté du 17 janvier 2001 de l'abroger et d'adopter une nouvelle liste de circonscriptions de police éligibles à l'ASA. Dans ce contexte, le ministère de l'intérieur avait, en lien avec les autres ministères concernés, engagé un travail de refonte de l'arrêté précité du 17 janvier 2001, impliquant le choix d'indicateurs permettant de désigner plus objectivement les circonscriptions de police au regard du critère fixé par la loi du 26 juillet 1991 (« quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles »). Par souci de sécurité juridique, le Gouvernement a sollicité l'avis du Conseil d'État sur l'élaboration de ce nouveau cadre juridique. Dans un avis du 21 juillet 2015, celui-ci a considéré que la nouvelle méthodologie retenue était effectivement de nature à déterminer des zonages pertinents au regard du critère fixé par la loi. Il a également approuvé la disposition tendant à un réexamen périodique, dans la limite de six ans, du classement des circonscriptions de police éligibles, pour tenir compte des évolutions possibles de la délinquance C'est donc au terme d'un travail en profondeur, ayant bénéficié du concours du Conseil d'État, qu'a été publié l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la nouvelle liste des circonscriptions de police éligibles au dispositif de l'ASA. Dès avant la publication de cet arrêté, les organisations syndicales représentatives des personnels ainsi que les directions et services de la police nationale avaient été largement informés des modifications prévues et des conditions de leur mise en œuvre. Cette concertation se poursuit eu égard notamment au traitement des nombreux recours qui ont été formés. Le Gouvernement n'entend pas, dans ces conditions, réviser cette liste avant l'expiration du délai qui a été fixé pour procéder à un réexamen. Par ailleurs, il doit être souligné que le Gouvernement a récemment pris des mesures, notamment indiciaires, pour mieux prendre en compte les sujétions particulières des personnels de la police nationale. La signature le 11 avril 2016 du Protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale comporte en effet d'importantes dispositions d'amélioration de la carrière et de la rémunération de tous les personnels de la police nationale, qui traduisent aussi la reconnaissance de la Nation. S'agissant de l'Île-de-France, le Protocole prend pleinement en compte les contraintes objectives qu'y emportent les conditions d'exercice du métier de policier. Il prévoit en effet qu'à la suite de la réforme de l'ASA et compte tenu des spécificités propres à la région, une majoration de la prime de fidélisation sera accordée aux fonctionnaires affectés en Île-de-France.

Publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 - page 209