Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - Socialiste et républicain) publiée le 25/02/2016
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le sujet des indemnités de stage des étudiants en soins infirmiers. Ceux-ci sont indemnisés par leur centre hospitalier de rattachement ou l'organisme gestionnaire de leur institut de formation dans le cadre de leurs stages, à hauteur de vingt-trois euros par semaine en première année, trente euros en deuxième année et quarante euros en troisième année. Alors que deux circulaires, l'une émanant du ministère des affaires sociales (circulaire DHOS/P 2 n° 2002-363 du 21 juin 2002) et l'autre du ministère du travail (circulaire D.G.S./2C/D.H.O.S./P2 n° 2001/475 du 3 octobre 2001), déclarent qu'aucune charge sociale ne peut être prélevée de ces indemnités, l'URSSAF des Pays-de-la-Loire estime, au contraire, que ce doit être le cas pour les étudiants en promotion professionnelle et en formation continue. Ces indemnités - déjà peu élevées - constituent un complément de revenu parfois non négligeable pour ces étudiants, indépendants financièrement. Elles ne sauraient être considérées comme des salaires puisqu'elles n'ouvrent aucun droit social (retraite, chômage, ou assurance maladie par exemple). Il lui demande donc si elle compte clarifier cette situation qui met en difficulté les centres hospitaliers redressés par les URSSAF et ampute des étudiants infirmiers d'une aide financière non négligeable pour leurs conditions d'études.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 28/07/2016
Le régime social applicable aux étudiants en soins infirmiers est celui applicable aux stagiaires en milieu professionnel prévu aux articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit d'un régime social dérogatoire au droit commun, financièrement favorable aux établissements d'accueil, qui prend la forme d'une franchise de cotisations et de contributions de sécurité sociale pour les sommes versées aux stagiaires dans la limite de 15 % du plafond de la sécurité sociale, soit 523 par mois en 2016. Les établissements accueillants et les stagiaires ne sont donc redevables d'aucune cotisation tant que la gratification n'excède pas cette limite. Au-delà de la franchise, les gratifications et avantages (en nature ou espèces) accordés aux stagiaires sont soumis aux règles de droit commun. À ce titre, les établissements d'accueil peuvent bénéficier des mêmes avantages que les employeurs s'agissant des frais de transport ou de repas. Ainsi, le remboursement de la moitié des frais de transport est exclu de l'assiette des cotisations si l'établissement d'accueil décide de l'octroyer. Ce régime social constitue un équilibre entre la nécessité d'encourager les stages, de rétribuer les stagiaires sans coût excessif et d'assurer un minimum de contributivité des sommes versées au financement solidaire de la protection sociale. Il n'a pas vocation à s'appliquer aux stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, qui relèvent d'une autre réglementation, mais uniquement aux personnes qui effectuent un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans le cadre de leur formation initiale, comme c'est le cas pour les étudiants en soins infirmiers. Ils bénéficient à ce titre d'une couverture au titre des accidents du travail et maladie professionnelle pendant leur période de stage.
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