Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 25/02/2016
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'étiquetage nutritionnel des produits laitiers fermiers artisanaux. Le règlement européen 1169/2011 dit règlement INCO rend obligatoire l'affichage des informations nutritionnelles sur les produits alimentaires au 13 décembre 2016. Toutes les informations quantitatives de lipides, d'acides gras saturés, de protéines, de sucre, d'énergie ou encore de sel devront donc obligatoirement figurer sur les emballages, comme c'est déjà le cas pour de nombreux produits industriels.
Mais, cette obligation entraîne l'inquiétude des producteurs de produits laitiers fermiers, notamment les producteurs de fromages. En effet, les produits artisanaux qu'ils fabriquent dépendent de nombreux facteurs qui peuvent modifier la réalité nutritionnelle, ce qui rend impossible toute standardisation des étiquettes, au risque d'induire en erreur le consommateur et de délivrer de fausses informations.
En effet, la variation saisonnière de la composition du lait, l'alimentation du cheptel et, plus particulièrement, le métabolisme de chaque bête ou l'effet de dessiccation à mesure de l'affinage sont autant de difficultés pour établir un référentiel d'étiquetage commun à tous les produits fromagers fermiers.
La mise en application de cette norme pour les producteurs aurait donc des effets négatifs, puisqu'ils ne disposent pas des moyens logistiques et financiers nécessaires pour effectuer des analyses sur chaque lot prêt à la vente.
Dans ce contexte, elle lui demande si elle envisage une dérogation pour certains produits et si elle compte demander une adaptation de la législation européenne, afin de tenir compte de leur caractère artisanal.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 02/06/2016
L'obligation de faire figurer une déclaration nutritionnelle prévue à l'article 9, paragraphe 1, point l) du règlement européen n° 1169/2011 relatif à l'information du consommateur (INCO) vise exclusivement les denrées alimentaires préemballées dont la définition figure à l'article 2, paragraphe 2, point e) du même règlement : « l'unité de vente destinée à être présentée en l'état au consommateur final et aux collectivités, constituée par une denrée alimentaire et l'emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou seulement partiellement, mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l'emballage subisse une ouverture ou une modification ; cette définition ne couvre pas les denrées préemballées en vue de leur vente immédiate ». Il ressort donc de ces dispositions que les produits fermiers non préemballés et ceux préemballés en vue de la vente immédiate ne sont pas visés par l'obligation de faire figurer une déclaration nutritionnelle. Par ailleurs, le paragraphe 3 de l'article 16 du règlement INCO prévoit que pour les denrées préemballées « sans préjudice d'autres dispositions de l'Union requérant une déclaration nutritionnelle obligatoire, la déclaration visée à l'article 9, paragraphe 1, point l) n'est pas obligatoire pour les denrées alimentaires énumérées à l'annexe V ». Or parmi les denrées alimentaires énumérées dans cette annexe V figurent certaines catégories dont peuvent relever les produits fermiers : point 1) les produits non transformés (au sens du règlement n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires) qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d'ingrédients, point 18) les denrées alimentaires conditionnées dans des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 25cm2, point 19) les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détails locaux fournissant directement le consommateur final. Sur ce dernier point, nombre de denrées issues de productions fermières écoulées, notamment, sur les marchés forains ou dans le cadre des circuits courts relèvent de cette disposition. Dans le cas de denrées issues de production fermière pour des volumes de production conséquents destinés, notamment, à approvisionner la grande distribution les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, point 1) s'appliquent. Les valeurs de la déclaration nutritionnelle sont alors établies sur la base de valeurs moyennes afin de tenir compte de la variabilité inhérente, entre autres, aux matières premières et aux procédés de fabrication conformément aux dispositions de l'article 31 du règlement INCO. Pour les produits concernés, un travail de concertation pourra être engagé avec les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin d'établir ces valeurs moyennes.
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