Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 25/02/2016
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la volonté réelle du Gouvernement de relancer durablement la dynamique de la filière biogaz engagée dans le développement de la méthanisation.
En mars 2013, à l'occasion du lancement du plan énergie méthanisation autonomie azote, le Gouvernement avait annoncé un objectif de 1 000 méthaniseurs à la ferme à l'horizon 2020 ; en trois ans environ 130 sites portés par les agriculteurs sont sortis de terre.
La filière biogaz française est appelée à se développer principalement à partir d'intrants agricoles. Si la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit qu'un décret encadrera l'approvisionnement des méthaniseurs mais uniquement pour les cultures alimentaires, un projet d'arrêté tarifaire est venu en amont fixer un seuil sur les cultures, dont les cultures intermédiaires qui n'entrent pas en concurrence alimentaire.
Pour les professionnels de la filière, cette condition d'approvisionnement unique en Europe n'est pas justifiée. Ces nouvelles contraintes provoqueraient un arrêt d'au moins 50 % des projets agricoles actuellement à l'étude. L'objectif affiché ne pourrait être atteint en 2020.
Aussi, alors que la conférence de Paris sur le climat (COP 21) s'est montrée particulièrement ambitieuse en matière de transition énergétique, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette nouvelle contrainte administrative et permettre ainsi à une filière de continuer à innover et investir.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 21/04/2016
La méthanisation est créatrice d'emplois, et permet de valoriser des déchets urbains, industriels ou agricoles en produisant une énergie d'origine renouvelable. Son développement fait partie des priorités du Gouvernement. La filière biogaz bénéficie, à ce titre, de plusieurs instruments de soutien public : tarif d'injection du biométhane dans le réseau de gaz naturel, fonds déchets, fonds chaleur, tarif d'achat de l'électricité. En ce qui concerne le tarif d'achat de l'électricité, la fin de l'année 2015 a été marquée par la publication le 1er novembre 2015 d'un nouvel arrêté tarifaire pour l'électricité produite à partir de biogaz pour les installations de méthanisation existantes. Cet arrêté revalorise les tarifs d'achat d'électricité des arrêtés précédents de 2006 et de 2011. Pour les nouvelles installations, un arrêté tarifaire a été notifié à la Commission européenne dans le cadre des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie. Il comprend un seuil d'utilisation des cultures en tant qu'intrants, fixé à titre conservatoire dans l'attente de la publication du décret qui sera pris en application de l'article 112 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), adoptée le 17 août 2015. Cet article prévoit un encadrement de l'utilisation des cultures alimentaires en méthanisation, et précise que les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisées pour l'approvisionnement des unités de méthanisation. Implantées entre deux cultures principales, elles n'entrent pas en concurrence avec la production alimentaire, et ne feront pas l'objet d'un encadrement. Afin d'élaborer ce décret, qui assouplira largement les critères actuellement fixés dans l'arrêté tarifaire, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ont organisé deux réunions de concertation avec les parties prenantes depuis décembre 2015. Le décret devrait être publié d'ici juin 2016, et l'arrêté tarifaire sera modifié en conséquence. Le ministère en charge de l'agriculture s'attache à ce que la valorisation des effluents d'élevage par la méthanisation agricole soit encouragée par le cadre tarifaire et réglementaire, pour l'ensemble des installations.
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