Question de M. PINTON Louis (Indre - Les Républicains) publiée le 25/02/2016
M. Louis Pinton rappelle à M. le Premier ministre, dans le contexte de crise qui frappe actuellement le secteur de l'élevage, ses propos dans le cadre d'un discours sur l'agriculture prononcé le 3 septembre 2015. Déclarant à cette occasion que « l'urgence, c'est aussi la simplification des normes », il a estimé que « l'excès de réglementations joue contre nos exploitations dans la concurrence européenne et mondiale et que « nous devons garantir à nos agriculteurs qu'ils soient soumis aux mêmes règles que nos voisins européens », avant d'annoncer pour février 2016 la définition d'« une nouvelle méthode, fondée en particulier sur la mise en place de tests et sur l'expérimentation », et dont le but sera « d'associer très en amont les professionnels agricoles à la définition des mesures qui les concernent ». Lui serait-il possible de lui fournir le détail de cette méthode et de décrire ses effets escomptés en termes de simplification des normes ?
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 21/04/2016
La simplification des normes est une priorité pour les agriculteurs. Pour répondre aux difficultés actuelles de plusieurs secteurs agricoles et notamment l'élevage, le Premier ministre a annoncé le 3 septembre 2015 qu'une nouvelle méthode serait élaborée afin d'associer les professionnels agricoles très en amont de la définition des mesures. Cette nouvelle méthode a pour objectif la simplification des règles qui s'appliquent aux exploitants. Elle devra assurer la cohérence des différentes réglementations et mesurer le respect de l'équivalence des charges qui pèsent sur les agriculteurs français et leurs principaux concurrents européens. Pour répondre à cette préoccupation, le Premier ministre a confié par courrier du 4 mars 2016 à M. Pierre-Etienne Bisch, préfet de région conseiller d'État en service extraordinaire, la présidence d'un comité qui associe les organisations syndicales représentatives des agriculteurs, les directions des cabinets des ministères concernés, des représentants de l'association des régions de France, des chambres d'agriculture, des coopératives agricoles et des instituts techniques. Ce comité permet d'associer les professionnels le plus en amont possible à la définition des mesures. Il examinera également les propositions de simplification de la réglementation en vigueur proposées par une mission qui va être confiée à un parlementaire. La première réunion de ce comité s'est tenue le 23 mars 2016. Cette nouvelle méthode doit permettre de faire évoluer régulièrement la législation française en accord avec les textes européens tout en prenant en compte la légitime demande professionnelle de simplification, de sécurité juridique et de non-distorsion avec les pays voisins de l'Union européenne.
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