Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 25/02/2016
M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'acquittement de la contribution sociale généralisée (CSG) par les retraités.
En France, de nombreux retraités, résidant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, s'acquittent d'une facture annuelle nettement supérieure aux revenus annuels dont ils disposent. Dans ce contexte, les retraités sollicitent généralement leurs enfants, dans le cadre de l'obligation alimentaire à l'égard d'un proche, pour régler la différence. Les versements réalisés par ces obligés alimentaires aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et destinés à faire face aux dépenses d'hébergement à la charge des personnes âgées sont généralement considérés comme des pensions alimentaires. Ces sommes sont ainsi réaffectées au revenu des retraités et entraînent mécaniquement une augmentation de leur revenu fiscal.
La somme différentielle celle payée par l'obligé alimentaire - se trouve ainsi soumise à deux reprises au paiement de la CSG. D'une part, l'obligé alimentaire s'acquitte de la CSG sur son revenu du travail et, d'autre part, le retraité l'acquitte quant à lui sur son revenu global.
Trois taux différents de CSG existent pour les retraités : nul pour les revenus les plus faibles : le revenu fiscal ne doit pas dépasser 10 024 euros pour la première part du quotient familial ; 3,8 % si le revenu fiscal de référence est égal ou supérieur à 10 024 euros mais que l'impôt dû par le retraité est inférieur à 61 euros (seuil de mise en recouvrement) : 6,6 % pour les retraités soumis à l'impôt sur le revenu.
Alors qu'il semblerait que pour les retraités bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, dont les ressources annuelles ne doivent pas dépasser 9 325,98 euros, lesdites pensions alimentaires ne seraient pas intégrées dans le calcul du revenu fiscal, il n'en est pas de même pour les revenus supérieurs à ce seuil.
De nombreux retraités voient ainsi leur revenu fiscal de référence augmenté avec le versement des pensions de leurs enfants et doivent s'acquitter de la CSG sur ces sommes, alors même que ces sommes sont uniquement destinées à couvrir les dépenses d'hébergement que le retraité ne peut prendre en charge financièrement.
À l'heure où l'on doit prendre en charge nos aînés et alors qu'une part importante de leurs charges d'hébergement est désormais supportée par leurs enfants, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'exonérer également de la CSG les revenus tirés de l'obligation alimentaire pour les retraités ayant un revenu supérieur à 9 325,98 euros par an.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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