Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 25/02/2016
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la contribution volontaire obligatoire (CVO) collectée par France bois forêt. Cet organisme est chargé de collecter la CVO, dont l'assiette repose sur les recettes liées aux ventes de bois réalisées par les communes entre le 1er et le 31 décembre de l'année précédente. Les communes sont redevables de la CVO, dont le taux est variable selon la nature des ventes concernées. Or, cette CVO réduit considérablement le produit des ventes de bois des communes, notamment les plus petites et les plus « rurales ». De plus, l'appellation de cette contribution - « volontaire obligatoire » - laisse croire aux élus locaux que son paiement est facultatif, à tort. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement souhaite engager sur ce sujet : pour clarifier les choses et, si possible, émanciper les modestes communes rurales concernées de cette contribution obligatoire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 14/04/2016
La contribution volontaire obligatoire est une cotisation décidée et perçue par une interprofession pour financer des actions d'intérêt collectif pour la filière de l'interprofession. Son objectif est de promouvoir une filière professionnelle et son développement économique, par exemple au moyen d'actions d'information et de communication. Si cette appellation peut se révéler ambiguë, elle recouvre en fait deux notions complémentaires : cette cotisation est dite volontaire, en ce sens qu'elle a été adoptée par les organisations professionnelles membres de l'interprofession dans le cadre d'un accord interprofessionnel ; elle est dite obligatoire après extension, à la demande de l'interprofession, de cet accord par arrêté interministériel, en application des articles L. 632-1 à L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cet arrêté permet de rendre obligatoire le versement de ces cotisations, destinées à financer des actions mises en uvre par l'interprofession et présentant un intérêt général pour la filière, auprès de tous les professionnels représentés au sein de cette interprofession. La fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), comme l'office national des forêts, est membre de l'interprofession nationale France bois forêt (FBF) en tant que représentant de propriétaires de forêt publique. Le taux de la contribution pour chaque type de produit et les actions ainsi financées sont fixés par les instances délibérantes de FBF dont la FNCOFOR est membre. Elle est signataire de l'accord interprofessionnel adopté au sein de FBF. Lors de l'instruction de la demande d'extension d'un accord, le contrôle exercé par les pouvoirs publics, est, conformément aux dispositions du CRPM et à l'arrêt du 30 mai 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne, soumis à un contrôle de légalité et non en opportunité. Il revient donc aux membres de l'interprofession de décider des orientations et évolutions attachées à ce dispositif de mutualisation au service de la filière.
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