Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 25/02/2016
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la représentation des Français rapatriés d'outre-mer au sein de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, les activités de l'agence nationale pour l'indemnisation des Française d'outre-mer (ANIFOM) et de la mission interministérielle aux rapatriés (MIR) ont été transférées en 2014 à l'ONAC-VG, qui est devenu ainsi un guichet administratif unique des harkis et rapatriés. Ces derniers forment donc un nouveau public de l'office. Dès lors, il est légitime qu'ils apparaissent dans l'appellation et également dans la composition du conseil d'administration de l'établissement public en qualité de ressortissants de plein droit. En effet, plus de cinquante ans après l'indépendance de l'Algérie, les rapatriés ressentent ces récents changements comme un oubli des souffrances passées et des difficultés économiques et sociales toujours rencontrées par ses membres ou leurs descendants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de garantir une juste place aux Français rapatriés d'outre-mer au sein de l'ONAC-VG.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 16/06/2016
Dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), le Gouvernement a approuvé un plan d'action détaillé réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. S'agissant plus particulièrement des rapatriés et des harkis, les actions et les dispositifs mis en place au profit de ces personnes étaient gérés jusqu'alors, en tout ou partie, par une multiplicité d'organismes au nombre desquels il convient de citer l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR), le Haut conseil des rapatriés (HCR), le Service central des rapatriés (SCR) et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Conformément à la décision du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, il a donc été décidé de recentrer le pilotage de l'ensemble des dispositifs mis en uvre au profit des harkis et des rapatriés sur l'ONAC-VG et le SCR, vers lesquels la gestion des dossiers des intéressés a été transférée. Cette réorganisation a entraîné la suppression, au 1er janvier 2014, de l'ANIFOM, conformément à l'article 127 de la loi de finances pour 2014, ainsi que celle, au 1er janvier 2015, de la MIR et du HCR, conformément au décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014 portant transfert des attributions de la MIR à l'ONAC-VG. Ces dissolutions n'ont eu aucune incidence sur la satisfaction des droits des rapatriés d'Afrique du Nord qui, bien que n'étant pas en tant que tels ressortissants de l'ONAC-VG au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, mais pouvant l'être en leur éventuelle qualité d'anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale ou de la guerre d'Algérie, sont, en tout état de cause, désormais accueillis par les services départementaux de l'établissement public, devenu guichet unique. De plus, le décret n° 2014-1698 du 29 décembre 2014 portant modification de divers décrets relatifs à certaines allocations et aides en faveur des anciens membres des formations supplétives, des rapatriés et de leurs familles a opéré le transfert à l'ONAC-VG de compétences jusqu'alors dévolues aux préfets s'agissant de la délivrance de certaines prestations. Le SCR est ainsi désormais chargé de l'instruction des demandes relatives à l'attribution de l'allocation de reconnaissance, de l'aide spécifique au conjoint survivant, des aides à la formation scolaire et universitaire et de secours exceptionnels tels que ceux prévus par le décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 au titre de la sauvegarde du toit familial. Il est par ailleurs précisé que tous les processus de numérisation et de mise aux normes des archives de l'ANIFOM ont été effectués et achevés pour que ces dernières puissent être conservées aux archives nationales de France à Fontainebleau. Dans ce cadre, l'ONAC-VG et le SCR travaillent de concert en mettant en uvre tous les moyens humains et matériels dont ils disposent et en alliant leurs compétences et leur savoir-faire, pour répondre aux légitimes attentes exprimées par les rapatriés. Cette réforme de structure, effectuée à droits constants, vise à garantir une meilleure qualité de service rendu aux rapatriés et aux harkis, grâce notamment à la rationalisation de la gouvernance des dispositifs mis en place en leur faveur, sans aucune remise en cause de leurs droits. De même, cette nouvelle architecture ne porte en rien préjudice à la qualité du dialogue qu'entretiennent les autorités politiques avec les rapatriés, concernant la transmission de leur mémoire, au sein du groupe de travail, placé auprès du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, qui leur est consacré. Par ailleurs, il convient de souligner qu'un membre de la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie siège au sein du conseil d'administration de l'ONAC-VG, au titre du troisième collège qui représente les fondations et les associations uvrant pour les missions mémorielles et la citoyenneté. Enfin, pour améliorer encore la prise en compte de l'histoire douloureuse des rapatriés, un historien, figure reconnue dans le domaine de la transmission de la mémoire des rapatriés, a intégré le conseil d'administration de l'Office en février 2016. L'ensemble de ces dispositions traduit toute la place accordée aux rapatriés et à leurs descendants, grâce à une gestion de leurs droits cohérente et unifiée, ainsi qu'à une politique mémorielle renouvelée.
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