Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/02/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait qu'un règlement européen vise à supprimer la possibilité qu'un État membre puisse brider la puissance des motocyclettes neuves. Or en France, le régime en vigueur est de brider les deux-roues motorisés à 100 CV. Il lui demande donc comment la situation nationale est compatible avec le règlement européen susvisé. Il souhaite également connaître ses intentions en la matière, notamment en ce qui concerne l'échéancier.
- page 772
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 02/06/2016
Le règlement européen n° 168/2013 applicable dans l'Union européenne le 1er janvier 2016 a supprimé la possibilité qu'un État membre puisse brider la puissance des motocyclettes neuves et en parallèle a obligé le montage d'un système de freinage antiblocage de roues pour les motocyclettes à performances moyennes ou élevées. La cohérence technique a conduit les autorités françaises à autoriser le débridage des motocyclettes neuves ou usagées, équipées d'un système de freinage antiblocage de roues (ABS) et conformes aux dispositions des directives européennes 92/61/CE ou 2002/24/CE. Le décret modifiant certaines dispositions du code de la route et l'arrêté ministériel qui définit les conditions de débridage des motocyclettes sont parus le 14 avril 2016 au Journal officiel de la République française.
- page 2379
Page mise à jour le