Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - Socialiste et républicain) publiée le 25/02/2016
M. Jean-Yves Roux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les déclarations PAC 2016 qui s'effectuent en ce moment.
La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence qui a accompagné 1 100 dossiers pour l'année 2015, soit 400 dossiers de plus qu'en 2014, indique rencontrer des difficultés relatives aux déclarations PAC pour 2016.
À des fins de cohérence et de simplification administrative, la chambre d'agriculture effectuait jusqu'à maintenant des liens entre Mes P@rcelles, outil de gestion parcellaire de l'exploitation, et l'outil de télédéclaration TelePAC.
Or la pérennité de cet échange de données s'avère menacée. Si des solutions techniques ont pu être trouvées a minima, ces difficultés persistent. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des solutions ne pourraient pas envisagées rapidement pour faciliter les télédéclarations et en particulier des échanges de données.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 17/03/2016
Des contraintes fortes pèsent depuis plusieurs mois sur l'agence de services et de paiement du fait de la mise en uvre conjointe de la réforme de la politique agricole commune et du plan d'actions FEAGA (fonds européen agricole de garantie), qui consiste à revoir l'ensemble du parcellaire graphique agricole français suite à une sanction infligée à la France par la Commission européenne pour mauvaise application de la PAC 2008-2012. Dans ce contexte, il n'a pas été possible cette année d'assurer les échanges informatiques habituels entre TelePAC, outil de télédéclaration des aides agricoles, et Mes P@rcelles, outil de gestion parcellaire de l'exploitation développé par les chambres d'agriculture. Cette impossibilité technique ponctuelle découle des contraintes liées à une situation particulière exceptionnelle, qui, au regard de l'ouverture prochaine de la campagne 2016 de télédéclaration des aides agricoles programmée début avril, ne peut permettre d'envisager des adaptations dans les délais impartis. Il ne s'agit donc pas d'une remise en question de principe de l'indispensable rôle d'accompagnement des déclarants agricoles par les organismes prestataires de services. En conséquence, le ministère en charge de l'agriculture a tenu à rassurer les différents organismes prestataires de services agricoles afin de s'assurer de leur pleine coopération pour la campagne TelePAC 2016, en anticipant dès à présent le calendrier prévisionnel et les objectifs des échanges, de manière à préparer dès la fin de campagne 2016 les fonctionnalités des flux d'échanges pour TelePAC 2017. Cette volonté permet de réaffirmer dans la durée l'importance de l'interface avec des logiciels externes à l'outil de télédéclaration afin de poursuivre le partenariat technique engagé avec les prestataires de services agricoles.
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