Question de M. TOURENNE Jean-Louis (Ille-et-Vilaine - Socialiste et républicain) publiée le 25/02/2016
M. Jean-Louis Tourenne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de trésorerie dans les ateliers et chantiers d'insertion (ACI).
Ces ACI permettent une déclinaison de la politique d'emploi innovante et créatrice de richesse qu'a confortée la réforme pour l'insertion par l'activité économique.
Si la réforme a eu - les ACI le reconnaissent- de nombreux effets bénéfiques notamment sur les droits et parcours des salariés, les déficits financiers induits ont des conséquences dramatiques.
En effet, il apparaît que suite à la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE votée en 2013), il existe désormais un décalage de paiement de l'aide conventionnelle aux postes. Ce décalage conduit aujourd'hui de nombreux ateliers et chantiers d'insertion vers un gouffre financier.
La fédération a 25 adhérents en Bretagne, soit plus de 101 ateliers en 2014, qui ont accueilli plus de 1 700 salariés polyvalents.
Il souhaiterait dès lors savoir comment le ministère, en lien avec l'agence de services et paiements, permettra à ces structures de rétablir leur trésorerie, car cette action et ces emplois ne peuvent être remis en question en raison de complexités administratives ou temporelles.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 12/05/2016
La réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, parmi d'autres évolutions, a substitué, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), à un financement assuré par des contrats aidés et une aide à l'accompagnement, un financement assuré par une aide au poste d'insertion composée d'un montant socle et d'un montant modulé en fonction des caractéristiques des publics accueillis, de l'effort d'insertion de la structure et des résultats de retour à l'emploi. Les structures d'insertion signent avec les services de l'État, au terme d'un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l'insertion par l'activité économique (SIAE) et prévoyant dans une annexe financière annuelle un nombre de postes financés par l'État et, le cas échéant, par le conseil départemental. La procédure de versement qui s'applique à toutes les structures de l'insertion par l'activité économique (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires) repose sur un paiement mensuel à terme échu, au lieu d'un versement en cours de mois appliqué aux contrats aidés. Le versement intervient le mois suivant la réception du justificatif d'activité. Les aides au poste sont en effet versées par l'agence de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs de l'activité horaire des salariés en insertion. Ce système nécessite une vigilance particulière des structures d'insertion pour assurer une transmission régulière à l'ASP des pièces justificatives des paiements (suivis mensuels en heures de leurs salariés en insertion). Afin de prévenir les ruptures de paiement au passage d'une année à l'autre, et d'assurer un niveau de trésorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activité économique, la ministre chargée du travail a demandé aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'anticiper sur la tenue des dialogues de gestion annuels en signant les annexes financières avec les structures au plus vite en début d'année. Les premiers versements sont déclenchés dès transmission à l'ASP de l'annexe financière. À mi-février 2016, les ACI avaient déjà reçu 24,7M de versements de la part de l'ASP au titre des nouvelles annexes financières 2016. Par ailleurs, une attention particulière est apportée par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d'insertion qui se trouveraient en difficulté financière, de façon à adopter dans les plus brefs délais les mesures appropriées : mobilisation ad hoc de comités de financeurs, travail en lien avec le réseau des dispositifs locaux d'accompagnement ou de France active, ou encore mobilisation du fonds départemental d'insertion (FDI). La procédure de paiement va évoluer pour l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique, car des travaux de refonte du système de versement de l'ASP, auxquels ont été associés les représentants des structures de l'IAE, ont été engagés en 2015. Le futur système d'information permettra d'assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus près de l'activité réelle sur l'ensemble de l'année, ce qui n'est techniquement pas possible aujourd'hui.
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