Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains) publiée le 25/02/2016
M. Philippe Paul rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie les termes de sa question n°18071 posée le 01/10/2015 sous le titre : " Réduction du « reste à charge » en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Il lui fait observer que cinq mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradiction avec le Règlement du Sénat et avec la circulaire n° 5623/SG du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires dans laquelle le Premier ministre souligne que les questions écrites "constituent une modalité importante de l'exercice par le Parlement du contrôle de l'activité gouvernementale" et que les délais de réponse, un mois éventuellement prolongé d'un mois supplémentaire, "doivent être strictement respectés".
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 14/07/2016
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. Les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Il est essentiel de rappeler que 83 % des plus de 85 ans vieillissent sans perte d'autonomie. La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société permet d'apporter des réponses concrètes aux difficultés exposées. S'agissant des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), afin de tenir compte des conclusions du groupe de travail relatif aux EHPAD, qui s'est réuni au premier semestre 2015, et des premières orientations présentées lors du comité de pilotage de clôture de ces travaux le 30 juin 2015, des ajustements ont été apportés à la loi. Il s'agit de donner un cadre juridique à la contractualisation rénovée et au modèle tarifaire associé, de lever les obstacles au déploiement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) dans les EHPAD, suivant en cela les recommandations de la Cour des comptes. L'objectif recherché est de simplifier la démarche de contractualisation et l'allocation de ressources, ainsi que de responsabiliser les gestionnaires. Le gouvernement entend affirmer ainsi son engagement d'adapter les moyens qu'il alloue sur le soin à la hauteur des besoins exprimés par la mesure de la dépendance GIR (GIR moyen pondéré) et de l'état de santé PATHOS (PATHOS Moyen Pondéré). L'article 58 de la loi a introduit le principe d'un CPOM obligatoire entre le gestionnaire d'EHPAD et les autorités de tarification, il rappelle son contenu, sa durée et précise les conséquences budgétaires de cette contractualisation. Il précise que le budget soins des EHPAD est composé d'une base forfaitaire, basée sur la prise en compte de la dépendance et de l'état de santé des résidents, à laquelle s'ajoutent le cas échéant des forfaits complémentaires pour des charges reconductibles ou non pérennes, non comprises dans l'équation tarifaire, dont la liste sera définie par décret. Il est prévu que, s'agissant de la tarification du forfait soins, les EHPAD seront portés au niveau de leur dotation cible en l'espace de 7 ans. Chaque année, une partie du différentiel sera comblée. Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions transitoires nécessaires à la montée en charge de ces nouvelles modalités de contractualisation.
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