Question de Mme GÉNISSON Catherine (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 02/03/2016
Question posée en séance publique le 01/03/2016
Mme Catherine Génisson. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et porte sur la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA.
La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement est une grande loi, qui a largement rassemblé sur l'ensemble de nos travées, notamment grâce à l'action de ses deux corapporteurs, MM. Labazée et Roche.
Cette loi réforme, entre autres mesures, l'APA à domicile, afin de permettre aux personnes âgées qui le souhaitent et le peuvent de rester dans leur cadre de vie habituel. La loi allège les procédures, réduit les délais d'attribution de l'allocation et simplifie son versement, clarifie les modalités de revalorisation des plafonds et assure une meilleure prise en compte des besoins et des attentes des bénéficiaires, avec une évaluation globale de la situation de ces derniers et de leurs proches aidants.
Cette évaluation doit permettre à l'équipe médico-sociale du département de diversifier le contenu des aides couvertes par l'APA : accueil temporaire, aides techniques, autres aides utiles au bénéficiaire et à l'aidant.
La loi prévoit une revalorisation des plafonds nationaux des plans d'aide, ainsi qu'une réforme du barème de participation financière des bénéficiaires, visant à alléger le reste à charge pour ceux dont le plan d'aide est supérieur à 350 euros. Ces mesures permettront de mieux répondre aux attentes des personnes ayant d'importants besoins d'aide et de respecter leur projet de vie.
La loi renforce aussi le soutien aux proches aidants et leur reconnaissance, afin de leur permettre de mieux remplir leur rôle auprès de leurs proches et de prévenir leur épuisement.
Toutes ces dispositions, mises en œuvre par décret, entrent en vigueur aujourd'hui même. Je vous demande donc de bien vouloir éclairer la représentation nationale sur les modalités d'application de ces mesures très attendues par nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 02/03/2016
Réponse apportée en séance publique le 01/03/2016
Mme Catherine Génisson. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et porte sur la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA.
La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement est une grande loi, qui a largement rassemblé sur l'ensemble de nos travées, notamment grâce à l'action de ses deux corapporteurs, MM. Labazée et Roche.
Cette loi réforme, entre autres mesures, l'APA à domicile, afin de permettre aux personnes âgées qui le souhaitent et le peuvent de rester dans leur cadre de vie habituel. La loi allège les procédures, réduit les délais d'attribution de l'allocation et simplifie son versement, clarifie les modalités de revalorisation des plafonds et assure une meilleure prise en compte des besoins et des attentes des bénéficiaires, avec une évaluation globale de la situation de ces derniers et de leurs proches aidants.
Cette évaluation doit permettre à l'équipe médico-sociale du département de diversifier le contenu des aides couvertes par l'APA : accueil temporaire, aides techniques, autres aides utiles au bénéficiaire et à l'aidant.
La loi prévoit une revalorisation des plafonds nationaux des plans d'aide, ainsi qu'une réforme du barème de participation financière des bénéficiaires, visant à alléger le reste à charge pour ceux dont le plan d'aide est supérieur à 350 euros. Ces mesures permettront de mieux répondre aux attentes des personnes ayant d'importants besoins d'aide et de respecter leur projet de vie.
La loi renforce aussi le soutien aux proches aidants et leur reconnaissance, afin de leur permettre de mieux remplir leur rôle auprès de leurs proches et de prévenir leur épuisement.
Toutes ces dispositions, mises en uvre par décret, entrent en vigueur aujourd'hui même. Je vous demande donc de bien vouloir éclairer la représentation nationale sur les modalités d'application de ces mesures très attendues par nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
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