Question de M. BERSON Michel (Essonne - Socialiste et républicain) publiée le 10/03/2016
M. Michel Berson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les moyens alloués à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Dans un avis daté du 9 février 2016, l'ASN a relevé que « faute d'effectifs suffisants, elle devra, dès 2016, privilégier le contrôle des installations et activités existantes au détriment des projets nouveaux ». Dans la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, seulement 30 postes supplémentaires ont été accordés à l'ASN, contre 200 demandés. Dans ces conditions, l'ASN n'est pas en mesure d'assurer pleinement ses missions : le contrôle du vieillissement, de la durée de fonctionnement et du démantèlement des réacteurs électronucléaires, le contrôle des travaux consécutifs au retour d'expérience de l'accident de Fukushima, le contrôle de l'entrée en fonction du réacteur européen (EPR) et l'instruction des dossiers réglementaires des nouvelles installations. Face à ces enjeux stratégiques, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer les moyens humains et financiers de l'Autorité de sûreté nucléaire.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé de la biodiversité publiée le 08/06/2016
Réponse apportée en séance publique le 07/06/2016
M. Jean-Yves Roux. Cette question s'adresse à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
Avant de vous interroger sur les moyens alloués à l'Autorité de sûreté nucléaire, vous me permettrez madame la secrétaire d'État, d'excuser l'absence de M. Michel Berson. Celui-ci étant hospitalisé, il ne peut être présent ce matin et m'a demandé de bien vouloir poser sa question en ses lieu et place, ce que j'ai accepté bien volontiers.
Dans un avis daté du 9 février 2016, l'ASN a relevé que « faute d'effectifs suffisants, elle devra privilégier le contrôle des installations et activités existantes au détriment des projets nouveaux ».
Or, dans la loi de finances pour 2016, seulement 30 postes supplémentaires ont été accordés à l'ASN sur la période 2015-2017, contre les 190 qui étaient demandés - 95 emplois pour l'ASN et 65 emplois pour l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN.
Pour être en mesure d'assumer pleinement ses nouvelles missions de protection nucléaire - contrôle du vieillissement, de la durée de fonctionnement et du démantèlement des réacteurs électronucléaires ; contrôle des travaux consécutifs au retour d'expérience de l'accident de Fukushima ; contrôle de l'entrée en fonction du réacteur européen ; instruction des dossiers réglementaires des nouvelles installations -, l'ASN estime nécessaire la création de 150 postes pour la période 2017-2019 et demande que 20 postes supplémentaires soient créés, dès 2017.
Face à ces enjeux de sûreté nucléaire, pouvez-vous préciser, madame la secrétaire d'État, les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer, dès 2017, les moyens humains et financiers de l'Autorité de sûreté nucléaire ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, permettez-moi, au nom du Gouvernement, de souhaiter à Michel Berson mes meilleurs vux de rétablissement, afin qu'il nous revienne le plus vite possible.
Cette question a été posée à Ségolène Royal, qui ne peut malheureusement être présente et m'a chargée de vous répondre.
La sûreté nucléaire est l'une des priorités du gouvernement français. La garantie de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est un enjeu majeur qui justifie que des moyens techniques, organisationnels et réglementaires suffisants y soient consacrés.
Ségolène Royal rappelle que l'État a consenti des efforts très importants de 2009 à 2014, avec une augmentation des crédits de paiement de l'Autorité de sûreté nucléaire de 25 %, de 64 millions d'euros à 80 millions d'euros, et une augmentation de l'effectif total de 430 à 467 équivalents temps plein travaillés. La part des ressources dédiées par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l'appui technique de l'ASN a augmenté de 13 %, de 73 millions à 83 millions d'euros dans le même temps. Au total, les moyens consacrés au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont donc passés de 137 millions d'euros à 163 millions d'euros de 2009 à 2014, soit une hausse de 19 % en cinq ans.
De plus, comme vous le rappelez à juste titre, l'ASN a obtenu un renforcement de ses effectifs à hauteur de 30 ETP sur le triennal 2015-2017, à hauteur de 10 ETP par an, et l'IRSN a obtenu 18 ETP de plus en 2015, soit une hausse de 1 %.
L'ASN et l'IRSN ont demandé à la ministre de l'environnement en 2015 un effort supplémentaire de 107 ETP pour l'ASN, soit une hausse de 22 %, et de 53 ETP pour l'IRSN, c'est-à-dire une augmentation de 3 %, soit 160 ETP au total.
C'est pourquoi Ségolène Royal a mandaté une mission en avril 2015, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, pour expertiser ces demandes sur le financement de la sûreté nucléaire auprès de l'Inspection générale des finances, du Conseil général de l'économie et du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Selon les conclusions de la mission, les renforts alloués dans le triennal couvrent les besoins et une réévaluation de ces moyens sera pertinente au début de 2017 pour l'ASN et l'IRSN, afin de tenir compte de l'évolution du contexte et des progrès d'efficience en cours de réalisation.
Par ailleurs, dans le cadre la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la ministre de l'environnement a renforcé les moyens de contrôle et les pouvoirs de sanction de l'ASN, en la dotant d'outils plus gradués, tels que les amendes et les astreintes administratives. Elle l'a aussi dotée d'une commission des sanctions à cet effet.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse. Néanmoins, compte tenu des enjeux sans précédent auxquels doit faire face notre pays pour garantir la fiabilité et la sûreté de sa filière nucléaire, permettez-moi de me faire ici le porte-parole de M. Michel Berson : cette situation exceptionnelle nécessite un engagement de l'État vraiment à la hauteur de ces enjeux.
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