Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 10/03/2016
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de représentation au sein des conseils communautaires qui, en application de la décision n° 2014-405 du 20 juin 2014 du Conseil constitutionnel et de la loi n° 2015-264 du 09 mars 2015, obligent à une répartition stricte des conseillers communautaires à proportion de la population communale.
Ces textes retirent aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale la faculté de fixer par accord local le nombre de sièges et leur répartition au conseil communautaire. Cette répartition est désormais strictement effectuée sans qu'aucune commune ne puisse disposer de plus de la moitié des sièges ou être totalement dépourvue de représentation.
La loi du 9 mars 2015 permet cependant un accord local adopté à la majorité qualifiée, c'est-à-dire par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par la moitié de ces conseils représentant plus des deux tiers de la population, ce qui est limitatif (Décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014, Commune de Salbris).
Or, dans le Cher, à la suite de démissions d'élus communaux nécessitant d'organiser des élections, ce qui est notamment le cas dans la communauté d'agglomération de Bourges Plus, mais également dans plusieurs communautés de communes du département du Cher, est remis en cause l'accord local de répartition des sièges du conseil communautaire qui existait lors des élections municipales de 2014. C'est ce qui ressort d'un courrier de Mme la préfète du Cher informant les maires et le président de la communauté de communes d'avoir à appliquer la nouvelle réglementation.
Ceci va aboutir à démettre de leurs fonctions des conseillers communautaires régulièrement élus en mars 2014, bien qu'aucun manquement à leurs devoirs d'élus n'ait été commis. Pour éviter cette situation qui est incomprise, contestée et rejetée, il semble qu'il aurait été souhaitable d'attendre le renouvellement des conseillers en 2020, lors des futures élections municipales et communautaires. C'est ce que demandent plusieurs conseils municipaux en faisant remarquer que cela va affaiblir la représentation des communes les moins peuplées au sein des intercommunalités.
Il souhaiterait savoir s'il pourrait être envisagé, dans ces situations spécifiques, de maintenir jusqu'à la fin des mandats actuels les règles de représentation librement arrêtées au sein des conseils communautaires en 2014 lors des précédentes élections communales, ceci dans le souci de respecter les choix exprimés en 2014.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 22/06/2016
Réponse apportée en séance publique le 21/06/2016
M. Rémy Pointereau. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, qui est aussi chargé des collectivités territoriales ; elle porte sur les règles de représentation au sein des conseils communautaires.
Conformément à la décision du 20 juin 2014 du Conseil constitutionnel, statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Salbris, et à la loi du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, les conseils communautaires sont soumis à une répartition stricte des conseillers communautaires à proportion de la population communale.
Ainsi, en cas de démission ou de décès, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, perdent la faculté de fixer par accord local le nombre de sièges et leur répartition au conseil communautaire. Cette répartition a lieu sans qu'aucune commune ne puisse disposer de plus de la moitié des sièges ni être totalement dépourvue de représentation.
Toutefois, la loi du 9 mars 2015 permet l'adoption d'un accord local par une majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié de ces conseils représentant plus des deux tiers de la population, ce qui est limitatif.
Dans le Cher, des démissions ou des décès d'élus municipaux ont nécessité l'organisation d'élections, qui ont débouché sur des accords locaux de répartition des sièges de conseils communautaires. Or ces accords ont été remis en cause, alors même qu'ils avaient été mis en place à la suite des élections municipales de 2014 ; c'est notamment le cas dans la communauté d'agglomération de Bourges, mais également dans plusieurs communautés de communes du département.
Cela a conduit à démettre de leurs fonctions des conseillers communautaires régulièrement élus au mois de mars 2014, bien que ceux-ci n'aient commis aucun manquement à leurs devoirs d'élus. Pour éviter cette situation, qui est incomprise, contestée et rejetée, il aurait été souhaitable d'attendre le renouvellement des conseillers en 2020, lors des élections municipales et communautaires - c'est d'ailleurs ce que demandent plusieurs conseils municipaux pour éviter que ne soit affaiblie la représentation au sein des intercommunalités des communes les moins peuplées.
Ainsi, monsieur le ministre, je souhaite savoir si, au-delà de la jurisprudence précitée, il serait envisageable de maintenir par tout autre moyen, dans ces cas spécifiques, les règles de représentation librement arrêtées en 2014 lors des précédentes élections municipales, jusqu'à la fin des mandats actuels. Il s'agit simplement de respecter, ce faisant, le choix exprimé par les urnes !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur Pointereau, je comprends bien la situation qui se présente dans un certain nombre de communes de votre département, mais la décision du Conseil constitutionnel Commune de Salbris du 20 juin 2014, que vous avez vous-même citée, prévoit explicitement l'impossibilité de maintenir des accords locaux intervenus antérieurement à cette décision.
Vous auriez souhaité maintenir jusqu'au prochain renouvellement général des conseils communautaires les accords locaux de répartition des sièges lorsque des démissions imposent de procéder à une élection.
Dans sa décision de 2014, le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions relatives aux accords locaux de répartition des sièges de conseillers communautaires au motif qu'elles ne permettaient pas d'assurer une représentation de la population selon des critères essentiellement démographiques. L'entrée en vigueur immédiate de cette annulation aurait obligé à procéder à une nouvelle répartition des sièges de conseillers communautaires dans l'ensemble des EPCI à fiscalité propre dans lesquels un accord local avait été conclu, c'est-à-dire pratiquement partout, car il y a eu beaucoup d'aménagements de ce type, y compris d'ailleurs chez moi, dans ma communauté de communes.
Afin d'éviter les « conséquences manifestement excessives » d'une telle annulation immédiate, mais tout en préservant l'effet utile de sa déclaration d'inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a décidé de limiter son application aux seules élections à venir. Le dispositif actuellement en vigueur constitue donc déjà un aménagement par rapport à la situation qui aurait prévalu si le Conseil constitutionnel n'avait pas modulé l'application de sa décision.
Ce qui préexiste est ainsi reconnu par le Conseil, mais dès lors que, pour une raison ou une autre, on est amené à élire de nouveaux conseillers communautaires, il est explicitement prévu que l'on recompose les conseils communautaires. Il n'existe donc pas d'autre choix, en cas d'élection municipale partielle ou totale dans l'une des communes membres, que de procéder à une telle recomposition.
Tel est malheureusement le cas dans les communes que vous citez. Les élus auraient souhaité - je peux le comprendre - que la répartition des sièges soit prorogée, car il n'est jamais simple de dégager un accord qui fonctionne, qui soit équilibré. Hélas, le Conseil constitutionnel a tranché, et sa décision s'impose tant au législateur qu'au représentant de l'État et aux élus concernés.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Merci de votre réponse, monsieur le ministre, qui ne me satisfait toutefois que partiellement. Sachez que cette situation a causé un grand désarroi au sein des conseillers communautaires, qui avaient bien travaillé, mais qui ont dû mettre fin à leurs fonctions.
Je constate par ailleurs qu'il existe une inégalité de traitement puisque l'accord local devient caduc en cas de démission ou de décès dans une communauté existante, alors qu'il peut y avoir un accord local en cas de fusion. Ainsi, ma communauté de communes va fusionner avec une autre communauté et, en l'espèce, l'accord local pourra être décidé par nos conseils communautaires.
En outre, les élus ont besoin de stabilité juridique.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. Absolument !
M. Rémy Pointereau. Je souhaite donc que l'on trouve une solution d'ici à 2020.
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