Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 03/03/2016
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences du jugement du tribunal administratif de Cergy Pontoise du 8 janvier 2016 qui annule l'arrêté du 12 octobre 2011 abrogeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Montélimar ».
Ce permis de recherche, qui concerne un territoire immense englobant une bonne partie du département du Gard, pourrait avoir des conséquences importantes en termes d'environnement. En effet, de nombreux doutes subsistent dans l'utilisation de la technique de la fracturation hydraulique pourtant rendue impossible par l'article 3 de loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011.
Cette démarche pourrait, dans les milieux karstiques comme le territoire gardois, porter atteinte de manière très durable à la ressource en eau potable et plus largement à l'environnement et donc à la santé publique de tous. Certaines études laissent même entendre que la fracturation hydraulique favoriserait les séismes, ce qui apparaît très risqué dans des secteurs où sont implantés des réacteurs nucléaires.
C'est pourquoi, il lui transmet ses plus vives inquiétudes au sujet de la remise en question de l'abrogation de ce permis et lui demande dans quelle mesure la recherche et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels pourrait être limitée en interdisant les forages dans les milieux les plus fragiles, comme les milieux karstiques.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 21/04/2016
Comme c'est le cas depuis 2012, la fracturation hydraulique reste interdite, et donc au-delà la recherche des hydrocarbures de schiste. Des instructions fermes ont été données aux préfets et aux services des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour, d'une part, refuser toute autorisation de travaux qui viserait à explorer des couches géologiques pouvant receler des hydrocarbures de schiste, et, d'autre part, bien contrôler sur le terrain qu'il n'y a pas l'utilisation de la fracturation hydraulique. En aucun cas, n'est réouverte la porte aux gaz de schiste. Suite au jugement du 28 janvier 2016, à la demande des sociétés Total Gas Shale Europe et Total Exploration et Production France, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 12 octobre 2011 par laquelle avait été abrogé le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures dit « permis de Montélimar ». La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat interjette appel de cette décision. De manière plus générale, elle confirme que dans le cadre de la réforme du code minier en cours, elle souhaite qu'une disposition soit intégrée afin de renforcer la sécurité juridique des interdictions de recherche de gaz de schiste.
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