Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/03/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que l'Etat prend en charge les cotisations sociales pour l'emploi de personnes qui gardent des jeunes enfants. Toutefois, cette prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, prend fin lorsque l'enfant atteint six ans. Cette limite a théoriquement pour but de tenir compte de ce qu'à partir de l'âge de six ans, les enfants sont assujettis à la scolarisation obligatoire. Toutefois, ce critère n'est pas en cohérence avec la pratique. En effet, les enfants qui sont nés en début d'année ne relèvent pas de la scolarisation obligatoire au moment où ils atteignent l'âge de six ans ; ils n'entrent en effet au cours préparatoire qu'à partir du 1er septembre de leur sixième année. Il lui demande s'il ne serait pas plus équitable que la PAJE soit accordée aux familles jusqu'au 1er septembre de la sixième année de l'enfant.
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Transmise au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée le 25/08/2016
Alors que, conformément à l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, l'âge limite de versement des aides relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant est fixé aux trois ans de l'enfant, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant peut, par dérogation, être versé à taux réduit pour la garde d'un enfant jusqu'à ses six ans (IV de l'article L. 531-5 du même code). Le complément de libre choix du mode de garde est composé de deux parties indissociables. D'une part, les organismes débiteurs de prestations familiales remboursent une partie de la rémunération de l'assistant maternel par un montant qui varie selon l'âge de l'enfant, les ressources des parents et la composition de la famille. Dans tous les cas, un minimum de 15 % de la dépense reste à la charge des parents. D'autre part, les organismes débiteurs de prestations familiales prennent en charge, à la place des parents, l'intégralité des cotisations sociales liées à l'emploi d'un assistant maternel agréé. En outre, les parents employant directement un assistant maternel agréé bénéficient d'une aide aux démarches administratives grâce au centre national Pajemploi et à son site internet (www.pajemploi.urssaf.fr) qui permet aux familles de formaliser leur demande de droits, de bénéficier d'un modèle de contrat de travail, de vérifier la validité de l'agrément de l'assistant maternel employé, de déclarer chaque mois la rémunération de l'assistant maternel et de lui faire parvenir son bulletin de salaire. A partir des six ans de l'enfant, le versement du complément de libre choix du mode de garde prend fin. Cependant, le centre national Pajemploi continue à calculer le montant des cotisations sociales dont la famille doit s'acquitter et à fournir l'attestation fiscale permettant aux parents, y compris au-delà des six ans de l'enfant, de bénéficier de réductions d'impôts sur les dépenses engagées pour frais de garde de l'enfant au domicile, après déduction des aides versées, le cas échéant, par l'employeur ou le comité d'entreprise. S'agissant de l'information des familles, des outils de simulations sur le site internet de Pajemploi permettent de calculer les montants de cotisations sociales dont ils devront s'acquitter après les six ans de leur enfant, afin d'anticiper la nouvelle charge à venir. En outre, les organismes débiteurs de prestations familiales et le centre national Pajemploi communiquent via l'envoi de courriers, sur les règles relatives aux conditions d'éligibilité du complément de libre choix du mode de garde afin que les familles puissent anticiper un changement de leurs droits.
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