Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/03/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que sa question écrite n°16189 du 7 mai 2015 n'a toujours pas obtenu de réponse. Or cette question est particulièrement importante car elle concerne le développement de l'apprentissage de l'allemand en Moselle et plus particulièrement le refus de la France d'accorder une quelconque participation financière ni pour l'investissement, ni pour le fonctionnement pour le « Schengen-Lyzeum de Perl ». Perl est une commune allemande située à quelques kilomètres des frontières française et luxembourgeoise. Le land de Sarre et les collectivités locales ont donc initié un projet d'école primaire, de collège et de lycée, ayant pour finalité d'accueillir aussi bien les élèves allemands que luxembourgeois ou français du voisinage. Lors de la séance des questions orales de l'Assemblée nationale du 18 février 2016, elle a essayé de justifier le blocage de la France en indiquant : « Enfin, s'agissant de l'établissement de Perl, je vous précise, madame la députée, que ses statuts accordent une priorité aux élèves allemands et luxembourgeois car l'État luxembourgeois et le land de Sarre ont cofinancé sa construction. Il n'y a donc, pour cet établissement, aucune marge d'intervention institutionnelle ». Une telle réponse ne peut être en aucun cas une justification. Il est certes regrettable que la France refuse de participer à l'investissement initial. Par contre, dans la mesure où des enfants frontaliers français sont acceptés et scolarisés dans l'établissement, il serait normal que la France participe au moins aux frais de fonctionnement correspondants. À défaut, et ainsi qu'elle ne peut en aucun cas faire semblant de l'ignorer, les enfants français ne seront plus acceptés dans cet établissement. Il lui demande donc quelle solution sérieuse et constructive elle est en mesure de proposer en la matière.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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