Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/03/2016
M. Jean Louis Masson interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'accessibilité des refuges de montagne qui constituent un élément important du tourisme estival. Il lui demande si les règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public s'appliquent dans les mêmes conditions aux refuges de montagne soumis à des contraintes spécifiques dues à leur localisation.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 11/05/2017
L'article R. 111-19-12 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre compétent pour chaque type d'établissement définit les règles d'accessibilité applicables à certains établissements spéciaux, dont les refuges de montagne. Cet arrêté n'ayant pas été publié, il n'existe pas à ce jour de réglementation d'accessibilité applicable aux refuges de montagne.
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