Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 10/03/2016
Mme Gisèle Jourda interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'absence de compensation par l'État de l'extension de l'abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties aux 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014.
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a instauré un contrat de ville unique pour la ville et la cohésion sociale. Il permet la mobilisation de l'ensemble des politiques publiques d'éducation, d'emploi, de justice, de sécurité, de transport, de santé afin de rétablir l'égalité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette mobilisation des moyens a pour but d'améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers concernés.
L'article L. 388 bis du code général des impôts, modifié par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, confirme le rattachement de l'abattement de la taxe foncière sur le foncier bâti au contrat de ville, sous la forme d'une convention qui doit être signées par les organismes concernés pour bénéficier de l'abattement.
La loi de finances pour 2015 a également étendu cet abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont bénéficiaient les bailleurs pour leur patrimoine situé en zones urbaines sensibles, aux 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014.
La contrepartie prévue par la loi à cet abattement est que les organismes bailleurs sociaux doivent engager des actions ou des travaux au bénéfice du patrimoine desdits bailleurs sociaux et de leurs locataires.
Dans le département de l'Aude, et en particulier dans la ville de Lézignan-Corbières, cet abattement a concerné près de 173 logements du patrimoine d'Habitat Audois.
La somme économisée par Habitat Audois grâce à cet abattement et qui a donc vocation à être réinvestie dans le patrimoine concerné est d'environ 50 000 euros par an.
Ce système vertueux connaît pourtant une difficulté.
Cet abattement est compensé par l'État en application du code général des impôts dans les anciennes zones urbaines sensibles, qui sont devenues des quartiers éligibles à la politique de la ville. Mais il n'est à ce jour par compensé par l'État dans les quartiers nouvellement éligibles aux contrats de ville, ce qui est le cas de la ville de Lézignan-Corbières.
Ceci conduit à des dépenses nouvelles,pour cette commune et pour celles, nombreuses, dans une situation identique, et à la réduction drastique de ses ressources fiscales sur le territoire concerné.
Elle lui demande par conséquent si l'État entend créer une dotation de compensation spécifique à l'extension de l'abattement de 30 % de TFPB aux 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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