Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/03/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas ou plusieurs communes fusionnent dans le cadre de la procédure des communes nouvelles. Si ces communes étaient chacune pourvues d'un règlement local de publicité extérieure, il lui demande si ces règlements deviennent caducs ou s'ils continuent chacun à s'appliquer dans le périmètre des anciennes communes concernées.
- page 925
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/07/2016
Le règlement local de publicité prévu à l'article L. 581-14 du code de l'environnement a notamment pour objet d'adapter les prescriptions du règlement national dans une ou plusieurs zones déterminées du territoire qu'il couvre. L'article L. 581-14-1 de ce même code dispose que « le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme ( ) ». Or, l'article L. 153-4 du code de l'urbanisme prévoit qu'« en cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux communes anciennes restent applicables. Elles peuvent être modifiées ou mises en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle. La procédure d'élaboration ou de révision de ce dernier plan est engagée au plus tard lorsqu'un des plans locaux d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune nouvelle doit être révisé ». Ces dispositions, rangées sous le titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, sont applicables aux règlements locaux de publicité conformément à l'article L. 581-14-1 précité. En conséquence, en cas de création d'une commune nouvelle, les règlements locaux de publicité existants des anciennes communes demeurent applicables. En outre, ils peuvent ou doivent être modifiés dans les conditions fixées par l'article L. 153-4 précité.
- page 3096
Page mise à jour le