Question de M. MALHURET Claude (Allier - Les Républicains) publiée le 10/03/2016
M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la réforme des zones de revitalisation rurales (ZRR).
Inscrite à l'article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, cette réforme prévoit que le nouveau zonage, dépendant des évolutions du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale liées à la mise en oeuvre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ne sera adopté qu'à partir du 1er juillet 2017. Si, selon le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, dans une réponse publiée au Journal officiel « questions du Sénat » le 31 décembre 2015 (p. 3662, réponse à la question n° 17 729), une prolongation de l'actuel zonage permet d'éviter une rupture immédiate dans la politique des ZRR, nombreux sont les acteurs locaux - entreprises comme associations - à s'inquiéter du manque de visibilité au-delà de 2017. Face à cette situation, il souhaiterait que le Gouvernement lui indique la date à partir de laquelle les préfectures pourront procéder à des simulations de zonage afin que les acteurs locaux puissent s'informer.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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