Question de M. VALL Raymond (Gers - RDSE) publiée le 10/03/2016
M. Raymond Vall appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret d'application portant adhésion obligatoire de tous les établissements de santé à un groupement hospitalier de territoire (GHT), prévu à l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, actuellement en phase de concertation.
L'article 107 prévoit une mutualisation entre hôpitaux « dans le but d'assurer une égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité » à chacun sur l'ensemble du territoire. Cette organisation doit se mettre en place en concertation étroite avec les élus locaux et l'ensemble des acteurs de terrain des centres hospitaliers.
Or, le projet de décret proposé à la concertation prévoit une organisation au détriment des soins de proximité et une réglementation excessive provoquant une perte d'autonomie et une précarisation financière, qui conduiraient à court terme à la disparition d'un certain nombre d'hôpitaux de proximité dans plusieurs départements. Cette situation suscite la plus vive inquiétude chez les acteurs de terrain et les élus locaux.
En l'état, ce projet de décret ne laisse pas de marge de manœuvre à l'initiative locale, il ne tient pas compte de la diversité et du maillage des territoires et va à l'encontre de l'objectif de la loi, l'amélioration dans le parcours de soins de chaque patient.
Il lui demande par conséquent de bien vouloir modifier le projet de décret pour proposer aux hôpitaux de proximité une adhésion sur la base du volontariat et limitée à certains aspects choisis, qui permettrait de sécuriser leur avenir dans un maillage territorial indispensable, en respectant l'esprit de la loi.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 26/05/2016
La mise en place des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) constitue une innovation majeure dans l'organisation de notre système de santé. Les GHT sont un nouveau mode de coopération entre les établissements publics de santé à l'échelle d'un territoire, créé par la loi de modernisation de notre système de santé. Ils visent à offrir à tous les patients un meilleur accès aux soins, en renforçant la coopération entre hôpitaux publics autour d'un projet médical partagé. Cette nouveauté permettra, en inscrivant les hôpitaux publics dans une vision partagée de l'offre de soins, de mieux organiser les prises en charge, territoire par territoire, et de présenter un projet médical répondant aux besoins de la population. Le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 permettant aux établissements publics de santé de constituer les GHT a été publié au Journal officiel le 29 avril 2016. Fruit d'une large concertation qui s'est tenue pendant près de deux mois, ce texte définit les conditions de création, les modalités de gouvernance de chaque groupement, ainsi que le périmètre de mutualisation des fonctions et activités permettant la mise en uvre du projet médical partagé. Il prévoit un déploiement progressif du dispositif dans le temps pour permettre aux établissements de construire des projets médicaux sur l'ensemble de leurs activités. La loi de modernisation de notre système de santé a fixé comme échéance le 1er juillet 2016 pour la mise en place des GHT. Le décret d'application définit les modalités de mise en uvre dans le respect de ce calendrier. D'autres textes d'application, concernant notamment les ressources humaines, viendront compléter le dispositif réglementaire dès cette année. Tous les établissements, quels que soient leur taille et leur positionnement dans l'offre de soins, joueront un rôle majeur dans les GHT ; les hôpitaux de proximité comme les centres hospitaliers universitaires (CHU), puisqu'ils participeront pleinement aux GHT et donc à l'égalité d'accès aux soins au cur des territoires. Les GHT sont une opportunité pour renforcer le service public hospitalier, en conciliant la nécessaire autonomie des établissements et le développement des synergies territoriales. Autrement dit : pas de subordination, pas d'uniformisation. Les acteurs de l'hôpital doivent construire des GHT adaptés à leur territoire. Cela vaut également pour les établissements qui exercent une activité de psychiatrie. La loi permet la constitution de GHT dédiés à la psychiatrie ou d'intégrer la psychiatrie dans un GHT polyvalent. Ce choix doit refléter les réalités territoriales. La volonté d'associer les élus locaux, en particulier les maires, à la définition des GHT, se traduit dans le décret d'application par des précisions sur le rôle et la composition du « comité territorial des élus locaux » : outre les représentants des collectivités territoriales siégeant aux conseils de surveillance des établissements, les maires des communes sièges (c'est-à-dire toutes les communes sur le territoire desquelles il y a un hôpital), les représentants des collectivités siégeant aux conseils d'administration dans le cas des établissements médico-sociaux, les directeurs des établissements et le président de l'instance médicale du groupement sont membres de droit. Concernant le projet médical partagé, le décret prévoit son élaboration progressivement jusqu'au 1er juillet 2017, avec deux étapes intermédiaires que sont la définition d'orientations stratégiques au 1er juillet 2016 puis l'identification des filières de prise en charge au 1er janvier 2017. La loi prévoit que le projet médical partagé, qui est la pierre angulaire de chaque GHT, intègre un volet recours tout autant qu'un volet proximité. Les GHT sont donc une véritable opportunité pour les hôpitaux de proximité de conforter leur positionnement territorial. En particulier, les équipes médicales de territoire sont un moyen d'apporter une réponse à la problématique de démographie médicale que peuvent connaître certains établissements. Pour accompagner la mise en uvre de cette réforme, la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé la mobilisation exceptionnelle de 10 millions d'euros de crédits supplémentaires en 2016 ainsi qu'un plan de formation à destination des hospitaliers.
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