Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 10/03/2016
M. Jean-Paul Fournier interroge Mme la ministre de la fonction publique quant aux difficultés de légitimité auxquelles se heurtent les personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des collèges et des lycées qui ont été transférés aux départements et aux régions dans le cadre de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004 (acte II de la décentralisation).
En effet, si les départements et les régions exercent désormais sur ces agents une autorité hiérarchique, l'État - ministère de l'éducation nationale - continue à garder, via les chefs d'établissements, une autorité fonctionnelle. Le code de l'éducation prévoit la signature de conventions instaurant les modalités d'exercice des compétences respectives entre les établissements publics locaux d'enseignement et les collectivités territoriales de rattachement.
Néanmoins, les agents se heurtent à des situations de commandements multiples qui engendrent par moment des relations de travail complexes et même certaines tensions. Avec ce problème, la question du bon fonctionnement des établissements scolaires est posée. L'une des solutions serait de transférer le poste de gestionnaire d'établissement aux collectivités territoriales. D'autres solutions sont sûrement possibles.
Ainsi, il l'interroge sur les mesures envisagées pour résoudre cette problématique délicate et permettre d'une part aux agents concernés d'avoir une qualité de travail accrue et d'autre part de favoriser l'action des élus territoriaux (conseillers régionaux et départementaux) responsables politiquement.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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