Question de Mme LAMURE Élisabeth (Rhône - Les Républicains) publiée le 10/03/2016
Mme Élisabeth Lamure interroge M. le ministre de l'intérieur sur la position du Gouvernement relative à une éventuelle légalisation de l'humusation.
La législation actuelle permet seulement l'inhumation et la crémation.
Un certain nombre de Français, dont des habitants du département du Rhône, souhaitent pouvoir bénéficier de l'humusation.
D'après les défenseurs du dispositif, il s'agit d'un processus contrôlé de transformation des corps par les micro-organismes dans un compost composé de broyats de bois d'élagage, qui transforme, en douze mois, les dépouilles mortelles en humus sain et fertile.
Les pratiques funéraires sont un sujet sensible relevant des croyances personnelles de chacun.
Aussi, au regard de ces éléments, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/10/2016
La réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. « L'humusation » qui consiste à transformer les corps en humus est donc actuellement interdite. Son introduction en droit interne soulèverait des questions importantes, tenant notamment à l'absence de statut juridique des particules issues de cette technique et de sa compatibilité avec l'article 16-1-1 du code civil, qui dispose : « ( ) Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. » Ainsi, les questions que soulève « l'humusation » nécessitent une réflexion approfondie qui pourrait se poursuivre dans le cadre du Conseil national des opérations funéraires (CNOF).
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