Question de M. BAILLY Gérard (Jura - Les Républicains) publiée le 10/03/2016
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences pour les petits exploitants, pour les retraités agricoles et tous les propriétaires-amateurs disposant de petits lopins de vigne, de la nouvelle réglementation des conditions de vente des produits phytosanitaires. En effet, l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime dispose que les distributeurs ne peuvent vendre à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention « emploi autorisé dans les jardins » (EAJ) et que, préalablement à la vente de produits phytosanitaires, ils doivent s'assurer de la qualité d'utilisateur professionnel de l'acheteur. Or, les personnes qui ne cotisent pas à la mutualité sociale agricole (MSA) ou exercent une activité agricole sur une surface inférieure à la moitié de la surface minimale d'exploitation, ne peuvent pas passer le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, appelé communément certiphyto, et ne peuvent donc obtenir l'indispensable certificat pour acheter et pouvoir cultiver leur petit lopin de vigne.
Sans remettre en cause le bien-fondé d'un tel certificat qui vise à réduire l'usage des produits phytosanitaires et atteste que la personne dispose des connaissances nécessaires pour l'utiliser à bon escient et dans de bonnes conditions, force est de constater que cette loi se montre discriminatoire envers les petits exploitants, notamment envers les retraités agricoles ou les amateurs propriétaires qui ont toujours eu l'habitude d'exploiter leurs petits lopins de vigne.
En conséquence d'une part, beaucoup de petits coteaux vont se retrouver en friche, résultat non pensé et non voulu par le plan ecophyto, d'autre part, beaucoup de personnes se trouvent privées du plaisir de cultiver leurs vignes et de la convivialité qui en résulte. Il convient aussi de rappeler que concernant les petits producteurs, ils sont généralement adhérents à une coopérative à laquelle ils livrent leur raisin, lequel fait alors l'objet d'un suivi strict par les coopératives, ce qui garantit de fait le non-abus de pesticides. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour remédier à ces discriminations envers les plus petits des producteurs, propriétaires de vigne, et notamment pour les retraités agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 01/09/2016
La maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement impliquent un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs concernés : distributeurs, conseillers et applicateurs. C'est pourquoi le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, appelé communément Certiphyto, est exigible pour les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle, comme prévu au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L'article D. 253-8 du CRPM précise que la gamme d'usages « professionnel » correspond à l'ensemble des usages réservés aux utilisateurs professionnels et que la gamme d'usages « amateur » correspond à l'ensemble des usages également à disposition des utilisateurs non professionnels. La décision d'autorisation de mise sur le marché des produits relative à la gamme d'usages « amateur » comporte la mention EAJ (emploi autorisé dans les jardins). Afin de limiter l'utilisation des produits à usage professionnel au seul secteur professionnel, l'article R. 254-20 du CRPM dispose que « les distributeurs ne peuvent vendre à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention EAJ » et que « préalablement à la vente de produits dont l'autorisation ne comporte pas la mention EAJ, le distributeur s'assure de la qualité d'utilisateur professionnel de l'acheteur, sur présentation par celui-ci de justificatifs ». Ces justificatifs sont précisés par l'arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel », et se rapportent essentiellement au Certiphyto. En particulier, les cotisants de solidarité au titre d'une activité agricole, sont considérés comme des professionnels. Au titre de l'article R. 254-20 du CRPM, les distributeurs peuvent cependant céder des produits dont l'autorisation ne comporte pas la mention EAJ à des personnes pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques en question. Au final, ces amateurs détenant un petit vignoble peuvent recourir aux produits EAJ, reconnus pour leurs performances en protection des végétaux, ou recourir à des méthodes alternatives, telles que définies à l'article L. 254-7 du CRPM, ou bien faire appel aux services de prestataires agréés pour l'application de produits phytopharmaceutiques professionnels. De plus, une récente disposition, apportée par la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, permet, d'une part, à des exploitants agricoles, titulaires d'un Certiphyto, de réaliser des prestations de services d'application de produits phytopharmaceutiques sur une exploitation dont la surface est inférieure à la parcelle de subsistance, et d'autre part, à des prestataires de services d'appliquer des produits de biocontrôle, sans être subordonnés à la détention d'un agrément, au sens de l'article L. 254-1 du CRPM.
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