Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 10/03/2016
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences des travaux du comité de Bâle sur la distribution des prêts immobiliers dans notre pays.
En effet, ces travaux menacent la pratique des crédits immobiliers à taux fixe en France en remettant en cause le cautionnement comme système de garantie et en exigeant des banques de se focaliser davantage sur la valeur du bien financé que sur la solvabilité des emprunteurs dans leur décision d'accorder un prêt.
La distribution des prêts immobiliers est essentielle pour permettre aux familles de mener à bien leurs projets et chacun connaît l'importance de la filière bâtiment immobilier pour la santé de notre économie. La caution permet la solidarité des générations et est beaucoup moins coûteuse que l'hypothèque. La prise en compte de la solvabilité des ménages et de leur capacité d'effort semble a priori plus favorable à l'exercice de l'ascenseur social que la seule appréciation de la valorisation des biens à acquérir.
Le modèle dit « de banque universelle » des établissements français trouve aussi son application dans la distribution des crédits immobiliers.
Aussi, il lui demande quels sont les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre au soutien de la profession bancaire pour que la réglementation et les standards internationaux prennent mieux en compte les spécificités du crédit habitat en France.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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