Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - Socialiste et républicain) publiée le 10/03/2016
M. Jean-Yves Roux rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question n°19435 posée le 24/12/2015 sous le titre : " Financement des activités péri-éducatives en milieu rural ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 25/08/2016
L'accompagnement financier des activités périscolaires mises en place par les collectivités territoriales dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, initiée par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, est apporté à la fois par l'État au travers d'un fonds de soutien et par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui contribue au titre de la branche famille de la sécurité sociale. Dans le cadre de leur politique, en direction des temps libres des enfants et des jeunes, les caisses d'allocations familiales soutiennent les accueils de loisirs périscolaires sans hébergement, déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse avec l'aide spécifique rythmes éducatifs (ASRE). L'évolution éventuelle des conditions d'attribution de cette prestation au bénéfice des communes situées en territoire rural ou en zone de montagne, relève de la compétence de la CNAF auprès de laquelle des précisions utiles pourront être obtenues à cet égard. En ce qui concerne l'éligibilité des communes à la part majorée de la dotation du fonds de soutien pour le développement des activités périscolaires, un nouveau dispositif juridique vient d'être mis en place par les décrets n° 2016-269 et n° 2016-271 du 4 mars 2016. Ces deux textes réglementaires maintiennent l'aide majorée pour les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR-cible) ou à la dotation de solidarité urbaine (DSU-cible) pendant une période maximale de trois ans. En effet, afin d'assurer aux communes une prévisibilité financière, cette nouvelle réglementation permet le maintien de la majoration forfaitaire du montant des aides du fonds en cours de convention de PEDT. Le décret n° 2016-269 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 maintient, à compter de l'année scolaire 2015-2016, et pour une durée de trois années scolaires maximum, le niveau d'accompagnement financier de l'État pour les communes bénéficiaires de la majoration des aides du fonds en 2014-2015, première année de généralisation des nouveaux rythmes scolaires, mais également pour celles qui pourraient, compte tenu des règles d'éligibilité, en perdre le bénéfice au cours des deux années scolaires postérieures à 2015-2016. Le décret n° 2016-271 modifiant le décret n° 2015-997 du 17 août 2015 transpose ces dispositions pour les communes ayant opté pour une adaptation de l'organisation de la semaine scolaire dans les conditions prévues par le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014. Compte tenu de la durée maximale des expérimentations, le maintien du niveau d'aides est assuré pour une durée maximale de deux ans, soit jusqu'en 2016-2017. Par ailleurs, sur la proposition de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le Premier ministre a missionné la sénatrice Françoise Cartron pour qu'elle établisse un bilan de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dans les communes rurales. La sénatrice a notamment été sollicitée pour proposer des simplifications. Son rapport a été rendu public le 20 mai 2016.
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