Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 17/03/2016
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la réforme des modalités de calcul des aides personnalisées au logement (APL) des jeunes de moins de 25 ans. Cette mesure touche particulièrement les jeunes précaires, car elle réduit le droit aux APL pour les salariés hors contrat à durée indéterminée (CDI) de moins de 25 ans exerçant un emploi, et gagnant moins de 1 290 euros par mois. En effet, est pris en compte le dernier salaire mensuel pour établir une projection des revenus annuels et ainsi calculer le droit à l'APL.
Cette disposition inquiète les jeunes, les étudiants notamment, qui ne sentent pas soutenus.
Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à cette mesure.
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Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 13/10/2016
La mesure de suppression de l'exonération d'évaluation forfaitaire des ressources dans le calcul des aides personnelles au logement (APL) visait à appliquer le droit commun à tous les ménages, sans distinguer, comme c'est le cas à présent, la situation des jeunes de moins de 25 ans. En effet, ceux-ci sont actuellement exonérés de l'application de l'évaluation forfaitaire des ressources dans la mesure où leur salaire ne dépasse pas 1 291 pour une personne seule ou 1 937 pour un couple. Cette exonération constitue généralement un avantage financier pendant un à deux ans, qui permet aux jeunes ménages de bénéficier d'une APL calculée sur la base de leurs ressources N-2 (souvent nulles ou très faibles) même lorsqu'ils commencent leur vie professionnelle. Le dispositif de l'évaluation forfaitaire répond à un objectif de justice sociale visant à rapprocher le plus possible les revenus pris en compte de ceux réellement perçus, pour une attribution au plus près des ressources actuelles des ménages. Ainsi, dans les cas de ménages voyant leurs ressources diminuer au fil du temps, l'application de l'évaluation forfaitaire permet une aide au logement plus élevée par rapport à celle qui aurait été calculée sur la base des ressources N-2. Cependant, conscient de la fragilité de certains jeunes ménages, et considérant que l'exonération de l'évaluation forfaitaire constitue le plus souvent un « coup de pouce » financier, quand les ressources de ces ménages augmentent au fil des ans, le Gouvernement a décidé de reporter la mise en uvre de cette mesure et de procéder à des expertises complémentaires.
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