Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 17/03/2016
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le projet de décret tendant à définir les règles applicables aux enseignes publicitaires.
La préservation de la qualité du cadre de vie, enjeu majeur pour les territoires et les populations, est au cœur de la politique du paysage. La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes s'inscrit dans le prolongement de cet objectif. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi ENE) ainsi que le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes ont profondément réformé la réglementation en vigueur - réglementation qui n'avait jusqu'alors pas évolué depuis plus de trente ans.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a réformé les règles d'installation des enseignes de publicité.
Ainsi, le projet de décret prévoit la possibilité d'installer des dispositifs scellés au sol dans certaines agglomérations de moins de 10 000 habitants lorsque les spécificités locales peuvent le justifier.
Il doit également permettre la publicité non lumineuse sur le mobilier urbain dans certaines agglomérations et l'assouplissement des règles applicables au format des publicités. Le texte envisage enfin de remplacer les normes techniques relatives à la luminance des publicités lumineuses par la notion d'« éblouissement », appréciée a posteriori par l'autorité compétente en matière de police de la publicité, comme cela avait été préconisé par le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative de mars 2013.
Ces dispositions sont bien évidemment essentielles pour les professionnels dans le cadre de la relance de l'économie. Le décret est en consultation avant adoption.
Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 11/05/2017
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l'emprise des équipements sportifs d'au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Au cours des travaux interministériels, des mesures autres que l'application stricte de la loi avaient été introduites. Ces mesures supplémentaires remettent en cause les principes qui régissent la publicité depuis la loi de 1979 et le Grenelle de l'environnement. Conformément à la Charte de l'environnement, une consultation du public a été ouverte sur le site internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, durant la période allant du 15 janvier au 9 février 2016 inclus. Cette consultation a fortement mobilisé la société civile et a battu des records de participation. Près de 60 000 personnes se sont exprimées pour rejeter majoritairement les propositions qui avaient été faites, notamment dans le contexte de l'après COP 21. En accord avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, il a été décidé de retirer toutes les mesures contestées et de ne faire porter le décret que sur les dispositions dérogatoires concernant la publicité extérieure dans les grands équipements sportifs. La réglementation actuelle autorise déjà la publicité extérieure dans les agglomérations et les petites communes.Dans ces dernières, des publicités pouvant atteindre 2 m2 sont autorisées sur le mobilier urbain, 4 m2 sur les murs et clôtures et même 8 m2 le long des voies à fort trafic. Les enseignes, qui peuvent être scellées au sol, peuvent atteindre 6m2. Cette rectification sera sans impact sur les emplois dédiés à la communication publicitaire dans les petites communes. Elle confortera les différents métiers du secteur des jardins et paysages qui représentent aujourd'hui plus de 150 000 emplois non délocalisables. La France était en 2015, la 1ère destination touristique au monde. Sept Français sur dix choisissent leur lieu de résidence en fonction du cadre de vie et des paysages.
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