Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/03/2016
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si les demandes d'autorisation de terrasses commerciales sont assujetties au respect du principe d'égalité des usagers du domaine public ou si l'autorité municipale peut refuser, discrétionnairement et sans motivation, l'octroi d'une terrasse commerciale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/10/2016
Si par l'expression terrasse commerciale, il est ici fait référence aux espaces en plein air situés devant un café ou un restaurant et où sont disposées des tables et des chaises de consommateurs, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle fait l'objet en l'espèce d'un permis de stationnement délivré par l'autorité de police. Par ailleurs, l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales précise qu'une telle autorisation ne peut entraîner aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. La demande de délivrance d'un permis de stationnement peut faire l'objet d'un refus, lequel doit alors être motivé en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Enfin, lorsque plusieurs administrés sollicitent la délivrance d'un permis de stationnement sur le même emplacement, le maire choisit au regard de l'intérêt de la meilleure gestion économique et patrimoniale du domaine public.
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