Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 17/03/2016
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du régime social des indépendants (RSI). Lors de sa création, il a été décidé qu'il délèguerait aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) la mission de calcul et l'encaissement des cotisations et contributions sociales, mais aussi le contentieux de premier niveau.
Or, il apparaît que l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et son réseau URSSAF sont à l'origine de nombreux dysfonctionnements, reprochés au RSI, et ayant mis en péril plus de 10 % des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). La nature des problèmes à résoudre pour pallier ces désordres, dénoncés par un rapport de la Cour des comptes, est semble-t-il connue depuis l'origine : une mise en conformité du système national version 2 (SNV2) de l'ACOSS, obsolète et toujours pas réalisée, le rendant inadapté à une gestion des comptes des travailleurs indépendants. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend intervenir auprès de l'ACCOSS pour une refonte de son système, et ainsi voir rapidement évoluer ce dossier particulièrement préjudiciable aux travailleurs indépendants.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 12/05/2016
La ministre des affaires sociales et de la santé, et le secrétaire d'État chargé du budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
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