Question de M. NAMY Christian (Meuse - UDI-UC) publiée le 17/03/2016
M. Christian Namy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences du transport de paille et de fourrage en termes de sécurité, de salubrité et d'environnement.
La législation en matière de transport est régie par l'article R. 312-19 du code de la route qui oblige le transporteur à amarrer son chargement. Or, le transport de paille, malgré un bon amarrage du chargement, laisse s'envoler des brins de paille à la faveur de la vitesse du convoi, générant ainsi des problèmes importants dans les traversées d'agglomérations où s'amoncellent d'importants dépôts, le long des rues de nos villages.
Ces résidus de fourrage engendrent des risques pour la sécurité, puisque ces matières rendent la chaussée glissante, lors des périodes pluvieuses, tandis que, durant la période sèche, ils font courir des risques d'incendie. Au-delà de ces inconvénients, l'aspect de nos communes est dégradé et les services de voierie doivent régulièrement intervenir pour balayer.
C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte renforcer le cadre réglementaire actuel, en imposant, par exemple, aux transporteurs la mise en place d'un filet sur le chargement afin d'éviter la dispersion de morceaux de paille.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 23/03/2017
Dès 2013, l'enjeu de l'arrimage des charges dans le transport routier de marchandises a été identifié et le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, a lancé une étude pour répondre à cette préoccupation de sécurité routière et de sécurité du travail. Cette étude a porté sur la problématique générale de l'arrimage des chargements. Les éléments de terrain n'ont pas mis en exergue une problématique spécifique imputable au passage d'un transport de paille. Pour autant, il convient de rappeler que l'article R. 312-19 du code de la route stipule que tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule, du fait des oscillations du transport, doit être solidement amarré. Ces dispositions comportent d'ores et déjà l'obligation pour le transporteur de s'assurer que la paille reste confinée dans l'espace de chargement du véhicule, faute de quoi, toujours en référence au même article, le conducteur s'expose à une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Par ailleurs, l'article R. 313-19 peut toujours servir de base aux contrôles réalisés en bord de route et s'appliquer pleinement aux situations de transport de paille qui ne respecteraient pas cette obligation.
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