Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UDI-UC) publiée le 17/03/2016
M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les tarifs de remboursement de certains implants articulaires et orthopédiques.
Certains types d'implants sont inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables et se voient fixer un tarif de remboursement, négocié directement avec le comité économique des produits de santé (CEPS), dépendant des ministères de la santé, de l'industrie et du budget.
Mais, à la suite d'un recours mené devant le Conseil d'État par une entreprise isolée, une décision en date du 3 décembre 2015 a été rendue qui a entraîné provisoirement un retour aux tarifs antérieurs à l'accord du 11 octobre 2013. Puis le CEPS a fixé le 1er mars 2016 un retour aux baisses tarifaires issues de la convention d'octobre 2013 auxquelles s'ajoute une baisse supplémentaire de 2%.
Or, les baisses annulées faisaient suite à un long processus de discussion entre les professionnels et le CEPS. Les entreprises du secteur avaient obtenu que les baisses actées initialement (7,7% en moyenne) soient lissées dans le temps.
Malheureusement, cette décision du 1er mars 2016 a été prise en dépit des négociations menées avec les industriels et pénalise très fortement les entreprises du secteur, lesquelles sont désormais en droit de demander des remboursements sur la période concernée par l'annulation du Conseil d'État, soit 73 millions d'euros. Les conséquences potentielles des actions menées par les entreprises en récupération du différentiel tarifaire seraient particulièrement lourdes pour les comptes publics et auraient des conséquences sur les caisses primaires et potentiellement sur les établissements de santé.
Par exemple, pour une entreprise des Hautsde-Seine comptant 48 collaborateurs, les prix des produits baisseront de 12,5 % pour la hanche et de 7,5 % pour le genou avec une perte attendue sur l'exercice 2016 valorisée à 2,4 millions d'euros si l'on considère les prix en vigueur au 1er janvier 2016, ou 600 000 € si l'on considère les prix avant l'annulation du Conseil d'État.
En plus d'être très défavorable à une industrie de pointe, innovante, dont les dispositifs permettent aux patients de conserver toute leur autonomie, ce qui représente une source d'économie pour l'assurance maladie, cette décision va toucher lourdement les emplois de ce secteur. En effet, une réduction drastique des charges devra être mise en place afin de permettre aux différentes sociétés de poursuivre leurs activités.
Par ailleurs, ce dispositif va avoir des conséquences néfastes sur les relations conventionnelles des entreprises du secteur avec le CEPS, notamment compte tenu de l'arrivée prévisible de contentieux massifs, s'appuyant sur la décision d'annulation du Conseil d'État du 3 décembre 2015.
C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend demander, d'une part, une nouvelle négociation entre le CEPS et les entreprises du secteur et, d'autre part, quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de garantir dans les prochaines années la stabilité des tarifs, la visibilité sur ceux-ci étant indispensable pour la pérennité des entreprises de ce secteur de pointe.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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