Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Républicains-R) publiée le 17/03/2016
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, pour les chasseurs aux chiens courants.
En effet, ce texte prévoit, à compter du 1er janvier 2016, des obligations telles que, dès le premier chien vendu, le propriétaire est considéré comme éleveur avec de nombreuses répercussions contraignantes : disposer de locaux conformes aux règles sanitaires, se déclarer au centre de formalités agricoles, se déclarer à la mutualité sociale agricole (MSA), remplir une déclaration de revenus supplémentaires, etc.
Ces mesures qui concernent l'élevage de tous les animaux de compagnie apparaissent discriminantes à l'égard des amateurs de chasse aux chiens courants qui possèdent une petite meute et qui vendent un chien ou deux par an pour subvenir à l'entretien de la meute.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/06/2016
L'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, rend obligatoire la déclaration, en tant qu'éleveur, dès le premier chien ou chat vendu. Cette mesure implique l'immatriculation de l'éleveur auprès de la chambre d'agriculture. L'éleveur obtient ainsi un numéro unique issu du système d'identification du répertoire des établissements qui devra figurer sur toute publication d'offre de cession de chats ou chiens, y compris sur les sites internet. Les éleveurs peuvent être accompagnés dans cette démarche par les chambres d'agriculture ainsi que, dans le cas des chasseurs, par leur fédération départementale. Ces nouvelles mesures visent un meilleur encadrement du commerce des chiens et des chats, ainsi que l'amélioration des conditions d'élevage des animaux, sur le plan sanitaire comme sur celui du bien-être animal. Elles n'interdisent cependant pas aux chasseurs et plus généralement à tous les particuliers non déclarés, de faire don des chiots issus de la reproduction de leurs animaux. Le texte dispense de l'obligation d'immatriculation les éleveurs d'animaux inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dans la limite d'une portée annuelle commercialisée. Les éleveurs commercialisant plus d'une portée par an ont obligation de se déclarer auprès de la préfecture, de suivre une formation adaptée et de justifier d'une certification professionnelle, d'un certificat de capacité ou d'une attestation de connaissances. Ces dernières dispositions étaient déjà en vigueur avant la publication de l'ordonnance pour tous les éleveurs commercialisant plus d'une portée par an.
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